Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 123-5 :
1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ;
2° Les avis recueillis en application des articles R. 123-6 et R. 123-7 ;
3° La délibération prévue par l'article R. 123-8 ;
4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.
R. 123-9 du code l'aviation civile, d'une part, et des art. […] l'article NDr 15 du plan d'occupation des sols de la commune de La Clusaz est contraire aux art. L. 123-4 et R. 123-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur motif pris de ce que le refus litigieux de permis de construire est fondé sur les dispositions de l'art. […] R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Lire la suite…R. 751-3 et R. 751-4, R. 751-8, R. 811-10-1 et R. 811-2 du CJA il résulte que lorsque la notification des jugements rendus dans une matière autre que celles qui sont mentionnées à l'article R. 811-10-1 de ce code doit être faite à l'État, […] A défaut de notification régulière, le délai d'appel ne court pas. […] L. 123-9 c. env.). […] L. 442-1, et R. 442-1, a), ainsi que de l'ancien art. R. 123-10 (aujourd'hui art. R. 151-21) du code de l'urbanisme que la division d'une unité foncière dite « division primaire » (cf. le a) de l'art. R. 442-1 c. urb.), […]
Lire la suite…[…] le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, enregistré le 10 septembre 1986 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, […] ce plan d'occupation des sols devait être approuvé, jusqu'au 1 er janvier 1984, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme applicables avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 7 janvier 1983 ; qu'aux termes de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977 : « Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte de l'enquête publique et des avis émis en application de l'article R.123-9 est approuvé par arrêté du préfet » ; […]
[…] — la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; […] — la cession gratuite de terrain n'est pas intervenue dans le cadre de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme mais dans celui de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme ; […] par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords » ; qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code, […] aux constructions et aux aires de stationnement » ; qu'enfin, selon l'article R. 431-10 du même code, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Rocbaron en date du 18 février 2010 portant non opposition à la déclaration préalable n° DP 083 106 10 B0013 présentée le 9 février 2010 par […] — il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'implantation projetée d'une nouvelle station d'assainissement non collectif dans le quartier, au regard des caractéristiques des sols et de la pollution existante, serait de nature à accroitre cette dernière et ainsi à porter atteinte à la salubrité publique ; […] l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme, la superficie à prendre en compte pour l'application des articles UD4 et UD5 du règlement du PLU est celle du tènement avant division, […]
[…] qui, dans son premier article, crée un article L. 123-5-1 au code de l'urbanisme. […] Or si les termes de « densité » et de « hauteur maximale » sont définis par le code de l'urbanisme dans sa partie relative au contenu des plans locaux d'urbanisme (art. L. 123-1-5,13°, R. 123-9 et R. 123-10 du code de l'urbanisme), […] la question est celle de savoir si le maire dispose bien de la possibilité de déroger, en plus de la hauteur maximum fixée à l'article 10 de son document d'urbanisme, aux articles 6, 7 et 8 de ce même règlement. […]
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