Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 123-5 :
1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ;
2° Les avis recueillis en application des articles R. 123-6 et R. 123-7 ;
3° La délibération prévue par l'article R. 123-8 ;
4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.
R. 123-9 du code l'aviation civile, d'une part, et des art. […] l'article NDr 15 du plan d'occupation des sols de la commune de La Clusaz est contraire aux art. L. 123-4 et R. 123-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur motif pris de ce que le refus litigieux de permis de construire est fondé sur les dispositions de l'art. […] R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Lire la suite…R. 751-3 et R. 751-4, R. 751-8, R. 811-10-1 et R. 811-2 du CJA il résulte que lorsque la notification des jugements rendus dans une matière autre que celles qui sont mentionnées à l'article R. 811-10-1 de ce code doit être faite à l'État, […] A défaut de notification régulière, le délai d'appel ne court pas. […] L. 123-9 c. env.). […] L. 442-1, et R. 442-1, a), ainsi que de l'ancien art. R. 123-10 (aujourd'hui art. R. 151-21) du code de l'urbanisme que la division d'une unité foncière dite « division primaire » (cf. le a) de l'art. R. 442-1 c. urb.), […]
Lire la suite…[…] le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, enregistré le 10 septembre 1986 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, […] ce plan d'occupation des sols devait être approuvé, jusqu'au 1 er janvier 1984, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme applicables avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 7 janvier 1983 ; qu'aux termes de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977 : « Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte de l'enquête publique et des avis émis en application de l'article R.123-9 est approuvé par arrêté du préfet » ; […]
[…] — la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; […] — la cession gratuite de terrain n'est pas intervenue dans le cadre de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme mais dans celui de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme ; […] par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords » ; qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code, […] aux constructions et aux aires de stationnement » ; qu'enfin, selon l'article R. 431-10 du même code, […]
[…] Vu le mémoire et les pièces complémentaires, enregistrés par télécopies le 10 novembre 2005 régularisés par la production des originaux le 14 novembre 2005, […] en outre, que les articles R. 411-7 et 600-10 du code de l'urbanisme s'imposent exclusivement à la partie qui conteste un document d'urbanisme et non à celle qui en revendique la validité ; qu'en revanche, […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : « La délibération approuvant le plan d'occupation des sols fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 123-10 … » ; qu'en vertu des dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 123-12, […]
[…] qui, dans son premier article, crée un article L. 123-5-1 au code de l'urbanisme. […] Or si les termes de « densité » et de « hauteur maximale » sont définis par le code de l'urbanisme dans sa partie relative au contenu des plans locaux d'urbanisme (art. L. 123-1-5,13°, R. 123-9 et R. 123-10 du code de l'urbanisme), […] la question est celle de savoir si le maire dispose bien de la possibilité de déroger, en plus de la hauteur maximum fixée à l'article 10 de son document d'urbanisme, aux articles 6, 7 et 8 de ce même règlement. […]
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