Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
Après consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L. 331-23, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale.
[…] Elle fait valoir que par courrier du 13 juin 2022 versé au débat, l'Etat (direction départementale des territoires et de la mer) reconnaît que la prescription des articles L.331-31, alinéa 2 du code de l'urbanisme et L.189 du livre des procédures fiscales est acquise, sauf pour le sauna de 7,75 m² et qu'en conséquence, elle pourra obtenir une remise gracieuse de taxe en cas de démolition de celui-ci, en application de l'article L.331-28 du code de l'urbanisme. […] Par ailleurs, en application des dispositions des articles L.332-28 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme, le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L.332-28 du même code : « Les contributions mentionnées ou prévues ( ) à l'article L.332-9 sont prescrites, […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.331-28 du code de l'urbanisme que lorsqu'une construction a fait l'objet d'une autorisation de construire, la participation due à raison de cette construction au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble institué en application de l'article L.331-9 a cette autorisation pour fait générateur ;
[…] 2°) en tout état de cause, condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Art. L.331-23. – En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe. […] Art. L.331-28. – Après consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, […]