Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
pendant 7 jours
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 l'article R. 332-21 du code de l'urbanisme, […] Rec.), c'est l'article L. 1617-5-3° du CGCT, […] il est formulé en des termes tout à fait généraux, puisqu'il dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui 5 Article L. 331-29 du code de l'urbanisme : « L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception. » 6 Il dispose que « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. / Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-29 du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes de l'article L.274 A du livre des procédures fiscale, texte abrogé à compter du 1er mars 2012 par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, […] soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi./ ». Aux termes de l'article L.331-29 du code de l'urbanisme : « L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L.274 du livre des procédures fiscales ». […]
[…] Les 28 et 29 septembre 2015, la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud a émis à l'encontre de la société immobilière du grand soleil trois titres de perception, pour la somme totale de 344 796 euros, […] Aux termes de l'article L. 331-29 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, dans sa version alors en vigueur : « L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception ». Il en va de même de l'action en recouvrement de la redevance d'archéologie préventive, en application de l'article L. 524-8 du code du patrimoine, dans sa version alors applicable. […]
La taxe d'aménagement 2 est due à raison des opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement soumises à un régime d'autorisation, la délivrance de l'autorisation constituant, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, son fait générateur. A la date du litige, […] Genre (n° 305835, aux tables, RJF 7/10 n° 685 4 ), l'ancien article L. 274 A du LPF étant, alors, […] demeure ainsi indifférente, selon nous, la circonstance que l'article L. 331-29 du code de l'urbanisme dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2022, prévoyait que cette dernière se prescrivait par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception. […]
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