Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre.
Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, au sens de l'article L. 114-2 du même code. […] Il résulte des dispositions du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime que sont soumises à autorisation préalable les agrandissements d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, […] R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 4) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] pour l'édification d'une construction sans autorisation ; que, dans cette lettre, la direction départementale a porté à la connaissance des époux X les bases servant au calcul de la taxe précitée et les sanctions applicables et leur a donné un délai de trente jours pour faire part de leurs observations conformément aux dispositions de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme ; […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance d'archéologie préventive : « I. Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement : « Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, […] Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : / a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; « . […] la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. […] Enfin, l'article L. 331-22 du même code dans sa version applicable au litige dispose que : » Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, […]
[…] la mise en recouvrement. […] puisse être porté à la connaissance du contribuable pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations. […] COMMENTAIRE Les contribuables imposés à raison d'une construction édifiée sans autorisation ou en violation des obligations résultant de l'autorisation de construire ne bénéficient pas de l'ensemble des garanties s'attachant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L . 55 du Livre des procédures fiscales (LPF). […] les exigences s'attachant au respect des droits de la défense et à l'article L. 331-22 du Code de l'urbanisme […]
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