Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 56
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.
En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause.
Il a conservé, à l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, la règle de prescription quadriennale courant, […] Il a en revanche prévu une prescription allongée en cas de construction illégale, celle-ci s'exerçant « jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause ». […] Les juges du fond ont estimé qu'il résultait des dispositions des articles L. 331-20 et L. 331-21 du code de l'urbanisme, ainsi de celles de l'article L. 189 du LPF, que le délai de prescription ne commençait pas à courir à la date d'achèvement des travaux mais à celle à laquelle l'administration a réalisé le premier acte visant à la rectification de l'impôt, […]
Lire la suite…Il a conservé, à l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, la règle de prescription quadriennale courant, […] Il a en revanche prévu une prescription allongée en cas de construction illégale, celle-ci s'exerçant « jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause ». […] Les juges du fond ont estimé qu'il résultait des dispositions des articles L. 331-20 et L. 331-21 du code de l'urbanisme, ainsi de celles de l'article L. 189 du LPF, que le délai de prescription ne commençait pas à courir à la date d'achèvement des travaux mais à celle à laquelle l'administration a réalisé le premier acte visant à la rectification de l'impôt, […]
Lire la suite…[…] Par courriers en date des 27 avril 2023 et 21 mai 2025, les parties ont été averties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur trois moyens relevés d'office, tirés de : […] Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, […] Aux termes de l'article L. 331-21 dudit code, […] Enfin, aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, […]
[…] — la créance est prescrite, en application de l'article L.331-21 du code de l'urbanisme le hangar en cause, entièrement démontable ayant été édifié avant fin 2014 ;— la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme est exonérée de taxe d'aménagement, en application de l'article L.331-7.8° du code de l'urbanisme ; tel est le cas en l'espèce ; […] Consécutivement à un procès-verbal dressé le 21 septembre 2017 concernant la construction d'un hangar d'une surface de 169 m² sur la parcelle agricole dont il est propriétaire à Nice, 109, chemin de Saquier, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2019, la SSCV « Campagne 1 re » conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. L'article L. 524-8 du code du patrimoine dispose que : « I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. Les règles de contrôle et les sanctions sont celles prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23 du même code ». […]
N° 472294 – SCI Domaine de Thanvillé N° 499609 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La mission d'interpréter des textes ambigus, de combler leurs silences ou de concilier des règles adoptées sans coordination est le lot quotidien du travail du juge. Si les présents pourvois sortent quelque peu de l'ordinaire, c'est que les règles dont il vous revient d'apprécier la portée, s'agissant de la détermination du fait générateur de la taxe d'aménagement et du point de départ du délai de …
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