Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 56
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.
En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause.
[…] Par courriers en date des 27 avril 2023 et 21 mai 2025, les parties ont été averties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur trois moyens relevés d'office, tirés de : […] Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, […] Aux termes de l'article L. 331-21 dudit code, […] Enfin, aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, […]
[…] — la créance est prescrite, en application de l'article L.331-21 du code de l'urbanisme le hangar en cause, entièrement démontable ayant été édifié avant fin 2014 ;— la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme est exonérée de taxe d'aménagement, en application de l'article L.331-7.8° du code de l'urbanisme ; tel est le cas en l'espèce ; […] Consécutivement à un procès-verbal dressé le 21 septembre 2017 concernant la construction d'un hangar d'une surface de 169 m² sur la parcelle agricole dont il est propriétaire à Nice, 109, chemin de Saquier, […]
[…] — les taxes d'urbanisme qui lui sont réclamées sont atteintes par la prescription du droit de reprise prévue par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme ; […]
N° 472294 – SCI Domaine de Thanvillé N° 499609 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La mission d'interpréter des textes ambigus, de combler leurs silences ou de concilier des règles adoptées sans coordination est le lot quotidien du travail du juge. Si les présents pourvois sortent quelque peu de l'ordinaire, c'est que les règles dont il vous revient d'apprécier la portée, s'agissant de la détermination du fait générateur de la taxe d'aménagement et du point de départ du délai de …
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