Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Le bénéficiaire d'une autorisation de construire expresse ou tacite ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire, la personne responsable de la construction est assujetti au paiement du versement pour sous-densité pour toute construction nouvelle d'une densité inférieure au seuil minimal défini à l'article L. 331-36.
Ce versement est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application du seuil minimal de densité.
Le versement pour sous-densité ne peut en tout état de cause être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.
Les projets d'extension ou les projets de construction de locaux annexes aux bâtiments déjà existants et les constructions situées sur les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs ne sont pas considérés comme des constructions nouvelles au sens du premier alinéa.
Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait des servitudes administratives qui frappent le terrain, aucun versement n'est dû.
pendant 7 jours
Prix de revient des terrains ou autres ensembles immobiliers On rappelle qu'en vertu des dispositions du a du I de l'article 302 septies B du code général des impôts (CGI), constituent, […] à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L. 520-1 du code de l'urbanisme à L. 520-9 du code de l'urbanisme ; […] -la taxe départementale des espaces naturels sensibles ; - la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 du code de l'urbanisme, L. 331-2 du code de l'urbanisme, L. 331-3 du code de l'urbanisme et L. 331-4 du code de l'urbanisme ; - le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 du code de l'urbanisme […] et L. 331-38 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…Communes ou établissements publics percevant la taxe d'aménagement, le versement en cas de dépassement du plafond légal de densité ou le versement pour sous-densité Conformément aux dispositions de l'article L. 133 du LPF, […] ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article […] L. 112-2 du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code. […] Communication d'informations relatives aux impositions recouvrées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements En application des dispositions de l'article L. 135 B du LPF, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : « Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4du code de l'urbanisme et le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. […]
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, […] Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : « Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme et le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ». […] Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : « Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme et le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code sont assis, […]
Le régime fiscal de la cession d'un immeuble et des titres d'une société civile immobilière Valable uniquement pour un résident français Les plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), […] à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L. 520-1 du code de l'urbanisme à L. 520-9 du code de l'urbanisme ; […] -la taxe départementale des espaces naturels sensibles ; – la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 du code de l'urbanisme, […] – le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 du code de l'urbanisme […] et L. 331-38 du code de l'urbanisme ; […]
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