Article L331-46 du Code de l'urbanisme
Article L331-45Article L332-6
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 2 : Versement pour sous-densité
- Sous-section 8 : Affectation du versement
Article L331-46 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version1 janvier 2011
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Version8 novembre 2014
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Version30 décembre 2014
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité est attribué à la métropole de Lyon, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-36.
| Modifié par : | LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44 |
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| Abrogé par : | LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V) |
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Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
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