Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 16
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.
à la place simplement soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1. […] L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est par ailleurs modifié pour prévoir que les orientations d'aménagement et de programmation pourront adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, […] Enfin, la définition du terme « logement » sera précisée par voie réglementaire. 6. […] L'urbanisme commercial à Mayotte L'article 16 de la loi modifie l'article L. 427-2 du code de l'urbanisme pour prévoir que, dans la collectivité territoriale de Mayotte, […]
Lire la suite…cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2. » ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 1242-8, […] 4° Après l'article L. 1242-8, il est inséré un article L. 1242-8-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 14 I.-Après le II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. […] Dans ce cas, l'acte de vente et l'attestation sont notifiés à l'administration fiscale par le notaire. » Article 16 L'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 427-2.-Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, […]
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à la place simplement soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1. […] L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est par ailleurs modifié pour prévoir que les orientations d'aménagement et de programmation pourront adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, […] Enfin, la définition du terme « logement » sera précisée par voie réglementaire. 6. […] L'urbanisme commercial à Mayotte L'article 16 de la loi modifie l'article L. 427-2 du code de l'urbanisme pour prévoir que, dans la collectivité territoriale de Mayotte, […]
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