Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V)
Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte :
1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;
2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L. 741-1.
Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent bénéficier du concours de Grand Paris Aménagement et des établissements publics définis aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code, selon des modalités fixées par convention entre les établissements concernés.
Article 1607 bis NOTA : Conformément au E du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions résultant des 22° et 24° du E du I dudit article, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023. […] Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement. […] Article 1607 ter Il est institué, […]
Lire la suite…de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du présent code ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée prévue à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; […] au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […] et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-1 du présent code a été instauré et que la commune s'est engagée formellement […] de l'article L. 521-3-3. […] La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article est définie aux 1° et 2° de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans sa version en vigueur : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme ». […]
[…] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965, […] le juge autorise l'administrateur provisoire, désigné en vertu de l'article 29-1, […] avec un ou plusieurs opérateurs compétents en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux et de mise au point de financement d'opération de travaux, qui peut être notamment l'un des organismes mentionnés aux articles L. 321-14, L. 321-29 et L. 326-1 du code de l'urbanisme et aux articles L. 411-2 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation”; […] en particulier, les dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction, ainsi que les dispositions de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme;
[…] d'une part aux termes de l'article L. 211-1 du code l'urbanisme : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, […] Aux termes de l'article L. 321-1-1 du même code : « Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, […] Aux termes de l'article L. 321-4 dudit code : « Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R.321-1 du code susvisé : « Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 ; […]
Elles sont les suivantes : Le II de l'article 14-2 de la loi n°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par l'article 204 d'ELAN détermine les modalités d'affectation des sommes du fonds de travaux en tenant désormais compte de l'existence de partes communes spéciales ou de clés de répartition des charges. L'article 1er de la même loi modifié par l'article 206 d'ELAN consacre l'existence des lits transitoires et en donne une définition : « Ce lot peut être un lot transitoire. […] L'article 3 de la même loi est modifié par l'article 208 d'ELAN pour, notamment, […] les modifications apportées aux articles L. 321-1, L. 441-1, L. 615-6, […]
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