Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. à V - modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L522-1
- Code de l'urbanismeArt. L313-4, Art. L313-4-2, Art. L321-1-1
- Code de la construction et de l'habitation.
VI.-Les dispositions prévues au 3° du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.
1. Elan au secours des copropriétés dégradéesAccès limité
Le Moniteur · 14 décembre 2018
2. La loi elan et l'expropriation
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La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, prévoit certaines dispositions en matière d'expropriation et notamment la modification des articles L.122-7, L.322-2, et L.521-1 du Code de l'expropriation. […] si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (L. n° 2018-1021, art. 9, VII). […] L. 522-1. - L. n° 2018-1021, art. 202, II). […]
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