Article 202 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 202 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 201Article 203

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I. à V - modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L522-1

- Code de l'urbanisme
Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art. L321-1-1

- Code de la construction et de l'habitation.

VI.-Les dispositions prévues au 3° du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.

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1. Elan au secours des copropriétés dégradéesAccès limité

Le Moniteur · 14 décembre 2018

2. La loi elan et l'expropriation

www.personnaz-avocat.com

La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, prévoit certaines dispositions en matière d'expropriation et notamment la modification des articles L.122-7, L.322-2, et L.521-1 du Code de l'expropriation. […] si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (L. n° 2018-1021, art. 9, VII). […] L. 522-1. - L. n° 2018-1021, art. 202, II). […]

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Documents parlementaires • 26

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 59, renuméroté article 202

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 59, renuméroté article 202

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE1043, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 59, renuméroté article 202

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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