Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Il peut être dérogé à l'article L. 122-2 avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, donné après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du présent code. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue au premier alinéa du présent article est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du présent code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
La demande de dérogation au III de l'article L. 122-2 du présent code est présentée par le demandeur de l'autorisation.
Selon l'article L. 123-1-5 6° du code de l'urbanisme, le PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, […] être considérée comme une « ouverture à l'urbanisation » d'une zone naturelle ou agricole, et, par conséquent, si lui sont applicables les dispositions des articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, interdisant, sauf dérogation, l'ouverture à l'urbanisation de zones N ou A dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable.
Lire la suite…[…] au motif que la procédure de dérogation à la règle dite de « constructibilité limitée » de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme n'avait pas été respectée. […] Estimant que la commune avait de la sorte méconnu les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, le préfet du Vaucluse a, dans le cadre du contrôle de légalité, […] Il a assorti son recours en annulation d'une demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, il convient de relever que les nouvelles dispositions des articles L. 122-2 et L.122-2-1 du code de l'urbanisme, reprennent et durcissent le régime de la « constructibilité limitée ». […]
Lire la suite…[…] 68-03-025-02-01 […] Elle soutient que les dispositions de l'article L.110 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que la révision du PLU engendre la consommation de 1,5 hectares de terres agricoles, alors même que près de 2 hectares classés en zone urbanisée ou à urbaniser ne sont pas encore consommés ; que la commune ne dispose pas de la dérogation préfectorale prévue par l'article L.122-2-1 du code de l'urbanisme, alors même qu'elle se trouve dans la situation prévue à l'article L.122-2 du même code. […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : « I.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, […]
[…] : 1 ° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou avec les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122 -26 et, […] 2 ° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L . 101- 2 , […] de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture en application de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme […]
[…] 1°) d'annuler la délibération du 8 avril 2015 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte du Chalonnais a rejeté la demande de dérogation d'ouverture à l'urbanisation, présentée par la société SCBSM sur le fondement de l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, concernant la zone d'aménagement concerté des « Portes du Grand Chalon » sur la commune de Champforgeuil ; 2°) de condamner le Syndicat Mixte du Chalonnais à leur verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les documents d'urbanisme en matière de biodiversité L'article L. 122 -1-2 du code de l'urbanisme est modifié par la loi Alur. […] La même précision est apportée pour le diagnostic du rapport de présentation du plan local d'urbanisme en application de l'article L . 123-1-2. […] L'article L . 123-1-4 relatif aux orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme (PLU) met en exergue les enjeux de la biodiversité, […] notamment les continuités écologiques ». […] L'article L.122 -2-1 du code de l'urbanisme qui autorise dans certain […]
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