Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Forte de ses 305 articles, […] dans les conditions fixées par la loi. »[2] Elle inscrit expressément cet objectif à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme par l'ajout sous l'article L101-2 du code de l'urbanisme d'un 6° bis relatif à « La lutte contre l'artificialisation des sols, […] Est inséré un nouvel article L 101-2-1 du code de l'urbanisme ainsi rédigé : « Art. […] La loi élargit la faculté d'auto-saisine prévue à l'article L 752-4 du code de commerce (4). […] La dérogation doit-elle être obtenue antérieurement à l'instar de la dérogation prévue à l'article L142-5 du code de l'urbanisme en l'absence de SCOT applicable ? le préfet se prononce-t-il lors de la séance de la CDAC ?
Lire la suite…Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. L. 621-15, L. 621-9 et L. 543-1) avec celles de l'article de L. 532-10 de ce code relatives au retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilles, que si les dispositions de l'art. […] à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. […] L. 142-5 du code de l'urbanisme car le plan local d'urbanisme avait procédé sur ces parcelles à une ouverture à l'urbanisation, […]
Lire la suite…[…] « Vu les articles L.213-1 et suivants et R.213-4 et suivants du Code de l'urbanisme, […] Condamner la ville de Roanne à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur le fond, ils rappellent que l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pose le principe que le prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi et que le prix doit correspondre à la valeur vénale du bien.
[…] commune qui n'était alors pas soumise à un schéma de cohérence territoriale ; que l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2016, […] (…) » ; que l'article L. 142-5 du même code prévoit néanmoins qu'il puisse être dérogé à cette interdiction ; […] Considérant qu'il ressort de pièces du dossier que l'enquête publique s'est déroulée du 10 mars 2015 au 10 avril 2015 inclus ; que le public n'a donc pu être tenu informé ni de l'avis rendu par la CDPENAF le 5 novembre 2015 ni de la décision prise par le syndicat mixte du Grand Auch le 11 décembre 2015 ; […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] tandis que l'erreur vénielle entachant l'avis de la chambre d'agriculture n'a pas exercé d'influence sur le sens de la décision et n'a pas privé les intéressés d'une garantie ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ne pouvait légalement fonder une annulation de la délibération, […] le motif tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement du secteur de la Levade en zone Uzp au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est entaché d'erreurs de droit et de dénaturation des faits ; le tribunal a outrepassé son office en exerçant un contrôle normal sur le zonage en litige, […]
L'article L142-4 du Code de l'urbanisme précise, dans son 3°, que dans ces communes, « Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L111-4 ». La Cour administrative d'appel de Douai a rappelé cette règle dans son arrêt du 5 octobre 2023 [51]. […] Cependant, l'article L142-5 du même code prévoit la possibilité de déroger aux contraintes posées par l'article L 142-4 à la condition, d'une part, de recueillir l'avis de la « commission départementale de la préservation des espaces naturels, […]
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