Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
L'article L142-4 du Code de l'urbanisme précise, dans son 3°, que dans ces communes, « Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L111-4 ». La Cour administrative d'appel de Douai a rappelé cette règle dans son arrêt du 5 octobre 2023 [51]. […] Cependant, l'article L142-5 du même code prévoit la possibilité de déroger aux contraintes posées par l'article L 142-4 à la condition, d'une part, de recueillir l'avis de la « commission départementale de la préservation des espaces naturels, […]
Lire la suite…Forte de ses 305 articles, […] dans les conditions fixées par la loi. »[2] Elle inscrit expressément cet objectif à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme par l'ajout sous l'article L101-2 du code de l'urbanisme d'un 6° bis relatif à « La lutte contre l'artificialisation des sols, […] Est inséré un nouvel article L 101-2-1 du code de l'urbanisme ainsi rédigé : « Art. […] La loi élargit la faculté d'auto-saisine prévue à l'article L 752-4 du code de commerce (4). […] La dérogation doit-elle être obtenue antérieurement à l'instar de la dérogation prévue à l'article L142-5 du code de l'urbanisme en l'absence de SCOT applicable ? le préfet se prononce-t-il lors de la séance de la CDAC ?
Lire la suite…[…] « Vu les articles L.213-1 et suivants et R.213-4 et suivants du Code de l'urbanisme, […] Condamner la ville de Roanne à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur le fond, ils rappellent que l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pose le principe que le prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi et que le prix doit correspondre à la valeur vénale du bien.
[…] commune qui n'était alors pas soumise à un schéma de cohérence territoriale ; que l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2016, […] (…) » ; que l'article L. 142-5 du même code prévoit néanmoins qu'il puisse être dérogé à cette interdiction ; […] Considérant qu'il ressort de pièces du dossier que l'enquête publique s'est déroulée du 10 mars 2015 au 10 avril 2015 inclus ; que le public n'a donc pu être tenu informé ni de l'avis rendu par la CDPENAF le 5 novembre 2015 ni de la décision prise par le syndicat mixte du Grand Auch le 11 décembre 2015 ; […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] tandis que l'erreur vénielle entachant l'avis de la chambre d'agriculture n'a pas exercé d'influence sur le sens de la décision et n'a pas privé les intéressés d'une garantie ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ne pouvait légalement fonder une annulation de la délibération, […] le motif tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement du secteur de la Levade en zone Uzp au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est entaché d'erreurs de droit et de dénaturation des faits ; le tribunal a outrepassé son office en exerçant un contrôle normal sur le zonage en litige, […]
Arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 10 février 2025, n° 21NC03320 En pratique # La CAGD n'étant pas couverte par un SCOT, elle se trouve être soumise au principe de constructibilité limité en application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme. […] ou zone urbanisée dite “fermée”. […] La cour retient que les ouvertures à l'urbanisation autorisées ne figuraient pas dans le projet de PLUI, d'une part, et qu'il n'était pas strictement démontré que ces modifications résulteraient des avis joints au dossier de l'enquête publique, des observations du public ou du rapport de la commission d'enquête comme l'exige l'article L.153-21 du code de l'urbanise, d'autre part. […]
Lire la suite…