Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 169 (V)
[…] 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le dossier joint à la demande de permis de construire ne comporte pas l'attestation complète du demandeur, telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, […] que l'autorisation contestée a été délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas démontré que le permis de construire querellé est conforme aux dispositions de l'articles L. 111-1-6 du code de l'urbanisme et aux dispositions du plan local d'urbanisme fixant la surface des places de stationnement ; […]