Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, […] « 9° L'absence d'opposition à une déclaration préalable prévue, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, pour les travaux portant sur des éléments classés en application de l'article L. 113-1 du même code ou identifiés comme présentant un intérêt en application des articles L. 111-22, […]
Lire la suite…R. 111-27, d'ordre public, […] aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Des règles similaires sont formulées aux art. L. 111-22 lorsqu'il n'existe pas de document local d'urbanisme, et L. 111-23 en matière de restauration. […] L. 152-4 du Code de l'urbanisme assure le respect du régime des monuments historiques en permettant d'accorder des dérogations aux règles du Plu pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés à ce titre. […] à l'architecture et au patrimoine, art. 105-3°-a et b. [22] Règlement du Pluih de Toulouse, p. 363. [23] Par exemple, […] règlement du Plu de Montauban, p. 23. […] Tweet Send article as PDF
Lire la suite…[…] en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ; / 2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable « . […] R. 425-30 et R. 111-27, n'est pas impérative. […] 22. […]
[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, objet de la déclaration préalable n° DP 013 073 20 00075, ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, notamment la forêt située sur le terrain qui jouxte le sien ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-22 du code de l'urbanisme : « Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, […] R. 111-27 du même code : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, […] J.-L. […]
[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, […] lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022.
[…] sous réserve de modification des articles 1 et 18. […] le Code de l'urbanisme , […] tels que les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ou ceux protégés au titre des articles L . 151-19, L . 151-23 et L. 111-22 du Code de l'urbanisme ». […] Commission de conciliation en urbanisme Le décret revoit également les modalités d'élection de la commission de conciliation en matière d'urbanisme en supprimant l'obligation d'organiser un scrutin en cas de liste unique ( article 16) et supprime le renvoi au préfet […]
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