Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 5
L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 5
L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Les précisions concernant les modalités d'examen conjoint et d'enquête publique portant sur la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, régies par les articles R. 300-20 à R. 300-27 du code l'urbanisme, sont désormais également applicables à la PIIE. Reste à savoir si ce décret, […] incitera à la mise en œuvre de ce nouvel outil. […] Tweet Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise publiée au JORF n° 0164 du 18 juillet 2014. [↩] Plus précisément, cette procédure s'applique en application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (C. […] Urb. [↩] R. 423-21 et R. 423-32-1 C. […]
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