Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 1 : Entretien préalable
Article L1233-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 11
Par la suite, l'employeur notifie au salarié son licenciement en respectant les dispositions du code du travail (article L. 1233-15 et suite du code du travail). […] Au-delà de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté (article L. 1233-8). La convocation doit récapituler l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension du projet de licenciement, tenant compte des modalités prévues au sein du code du travail (en particulier l'article L. 1233-10 du code du travail). […]
Lire la suite…L.2411-10 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au 1er ou au 2è tour, pendant les 6 mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. […] L.1233-38 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Lire la suite…Décisions • 174
[…] Aux termes de l'article L. 1233-38 du code du travail : 'Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.'
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[…] Attendu en application de l'article L.1233-38 du code du travail qu'il résulte de la consultation des délégués du personnel, des informations communiquées à l'administration et du registre du personnel qu'après avoir envisagé le licenciement de onze salariés, la SARL CREATIONS ET TRICOTAGES DU CAMBRESIS a procédé au licenciement de dix salariés et non pas seulement de neuf comme C F le soutient ; qu'ainsi l'employeur n'était pas tenu de convoquer les intéressés à un entretien préalable au licenciement ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de ce chef ;
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3. Conseil de prud'hommes de Tours, 7 juillet 2008, n° 07/00625
[…] - L1233-21 et suivants. Attendu que le Conseil après avoir examiné la procédure ne peut retenir aucune violation des dispositions relatives au respect de la procédure de licenciement à l'égard du salarié, au regard des articles L 1233-38, L 1233-39, L 1233-42 du code du travail.
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L. 1233-3 du Code du travail). […] Lorsque l'entreprise comporte un comité d'entreprise ou des délégués du personnel et que la procédure concerne au moins 10 licenciements, la procédure de l'entretien préalable n'a pas à être menée (article L. 1233-38 du Code du travail). […]
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