Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 79
Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.
Cette majoration ne s'applique pas aux logements mentionnés à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
[…] ces dernières sont trop souvent passées sous silence comme en atteste la présentation des principales mesures réalisée par le ministère de l'économie (v. ici) qui ne mentionne que la modification de l'article L . 480-13 du code de l'urbanisme . […] « notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L . 421-6 ». 4 Des nouveautés dans la rédaction des PLU 4.1 Insertion d'un nouvel article L. 127 -2 du code de l'urbanisme La loi Macron introduit ce nouvel article au code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] 7. En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 123133 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 153-45 du même code : « En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 127-2, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ».
[…] 7 N° 1600761 prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, […] dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. (…) ». 12. Aux termes du I de l'article L. 123133 du code de l'urbanisme, depuis codifié à l'article L. 15345 du même code : « En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 127-2, […]
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13-2 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 127-2, L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, […]