Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5.
Le SRADDET fixe des objectifs, de moyen et long termes sur le territoire de la région, déterminés dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 102-2 du code de l'urbanisme (cf point 28) et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires (L. 4251-1 al 5 CGCT). […]
Lire la suite…[…] Il ressort également du rapport de présentation et il n'est pas contesté que l'évolution du plan d'occupation des sols au PLU se traduit par une amélioration de la protection des espaces naturels et par la poursuite de l'objectif de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain prévu à l'article L. 102-2 du code de l'urbanisme. Ainsi, si, […] 5 hectares à 30,24 hectares dans le plan local d'urbanisme, baisses auxquelles s'ajoute une augmentation des zones naturelles de l'ordre de 2 036 hectares à 2 220,2 hectares. […] est compatible avec le respect du principe d'équilibre consacré par les dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
[…] aux articles L . 142-5 et R. 142- 2 du code de l'urbanisme et de la violation de l'article L . 121-8 du code de l'urbanisme concernant les zones UK ; […] Il ressort également du rapport de présentation et il n'est pas contesté que l'évolution du plan d'occupation des sols au plan local d'urbanisme se traduit par une amélioration de la protection des espaces naturels et agricoles et par la poursuite de l'objectif de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain prévu à l'article L. 102-2 du code de l'urbanisme […]
[…] de l'absence de conclusions motivées et d'avis personnel du commissaire enquêteur, et de la méconnaissance des modalités de la concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme, relevaient de vices de forme et de procédure du plan local d'urbanisme insusceptibles d'être invoqués par voie d'exception à l'appui d'un recours en annulation dirigé contre le certificat d'urbanisme du 19 mai 2016 après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 102-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Or la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'urbanisme. L'article 113 crée les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTA-DD), […] conformément à l'article L. 102-6 du code de l'urbanisme, avec les collectivités territoriales, les établissements publics et les comités de massif situés dans le périmètre du projet. […] Surtout, les thématiques relatives à la transition climatique et énergétique ont vocation à être développées dans le cadre des projets de territoires élaborés par les collectivités. […] Conformément à l'article L. 4251-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…