Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 40
Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas.
PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, à condition de garantir une information complète du public et un accès effectif aux documents. […]
Lire la suite…[…] L 104 -3 du Code de l'urbanisme pour exclure de l'évaluation environnementale certaines modifications de PLU ayant un objet strictement circonscrit comme : La rectification d'une erreur matérielle ; […] l'intérêt est double puisque de telles exclusions sécurisent les démarches en visant à mettre au propre le PLU en supprimant notamment des erreurs cartographiques […] Démocratie environnementale : l'essor de la participation du public par voie électronique La possibilité pour l'autorité compétente de substituer à l'enquête publique une participation du public par voie électronique (PPVE) telle que prévu à l'article L […]
Lire la suite…[…] 104 -7 du code de l'urbanisme soumet à évaluation environnementale les procédures d'élaboration et de révision du SCOT et l'article R. 104 -8 du même code dispose que les procédures de modification des SCOT susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, […] Article 3 : La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez versera la somme de 2 000 euros à la commune de Saint-Tropez en application de l'article L […]
[…] N° 1600420 3 1. […] commune qui n'était alors pas soumise à un schéma de cohérence territoriale ; que l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, […] que l'article L. 104-3 du même code dispose que : « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, […] ainsi que ses annexes et par le présent chapitre : () 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; (). « Aux termes de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme: » Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 104-12 du même code : » Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : () 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, […]
[…] compléter l'article L 104 -3 du Code de l'urbanisme pour exclure de l'évaluation environnementale certaines modifications de PLU ayant un objet strictement circonscrit comme : La rectification d'une erreur matérielle ; […] l'intérêt est double puisque de telles exclusions sécurisent les démarches en visant à mettre au propre le PLU en supprimant notamment des erreurs cartographiques […] Démocratie environnementale : l'essor de la participation du public par voie électronique La possibilité pour l'autorité compétente de substituer à l'enquête publique une participation du public par voie électronique (PPVE) telle que prévu à l'article L […]
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