Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Par ailleurs, l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise que cette commission émet, dans les conditions 2 Le I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, auquel renvoie l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme, définit une installation agrivoltaïque comme « une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, […] dans les mêmes zones, leur droit de préemption qu'ils tiennent de l'article L. 113-14 du code de l'urbanisme. 7. […] L'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit, en effet, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise que cette commission émet, dans les conditions 2 Le I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, auquel renvoie l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme, définit une installation agrivoltaïque comme « une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, […] dans les mêmes zones, leur droit de préemption qu'ils tiennent de l'article L. 113-14 du code de l'urbanisme. 7. […] L'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit, en effet, […]
Lire la suite…[…] par décision du 18 mars 2019, exercé le droit de substitution que lui reconnaît l'article R. 215-14 du code de l'urbanisme, et préempté l'ensemble immobilier. […] Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, […] des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2 ». Aux termes de l'article L. 113-14 du même code : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, […]
[…] — cette décision méconnaît les articles L. 113-8, L. 113-14, L. 215-1 et L. 215-4 du code de l'urbanisme à défaut pour le département du Morbihan d'avoir défini et de poursuivre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public pour un espace naturel sensible des « Landes de Monteneuf » ; à cet égard, ni le conseil départemental du Morbihan ni sa commission permanente déléguée, […] Par un mémoire, enregistré le 14 août 2023, M. […]
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, les dispositions des articles R. 215-12 et R. 215-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues, […] — la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 113-8 et L. 215-1 du code de l'urbanisme ; […] En l'espèce, la décision de préemption vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que la délibération de l'assemblée départementale du 20 septembre 2021 créant une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Frontignan. […]
Par ailleurs, l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise que cette commission émet, dans les conditions 2 Le I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, auquel renvoie l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme, définit une installation agrivoltaïque comme « une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, […] dans les mêmes zones, leur droit de préemption qu'ils tiennent de l'article L. 113-14 du code de l'urbanisme. 7. […] L'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit, en effet, […]
Lire la suite…