Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, désormais reprise à l'article L. 113-8 du même code : " Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, […] boisés ou non (...) ". […] Aux termes de l'article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, désormais reprise aux articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du même code : " Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies. / Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, […]
Lire la suite…[…] saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d'ordonner, […] par le juge de l'excès de pouvoir, d'une décision de préemption prise sur le fondement des articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] le champ des travaux soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable par l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. […] L'article 4 de la loi pour du 4 février 1995 pour d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, […]
Lire la suite…[…] par décision du 18 mars 2019, exercé le droit de substitution que lui reconnaît l'article R. 215-14 du code de l'urbanisme, et préempté l'ensemble immobilier. […] Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, […] des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2 ». Aux termes de l'article L. 113-14 du même code : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, […]
[…] — cette décision méconnaît les articles L. 113-8, L. 113-14, L. 215-1 et L. 215-4 du code de l'urbanisme à défaut pour le département du Morbihan d'avoir défini et de poursuivre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public pour un espace naturel sensible des « Landes de Monteneuf » ; à cet égard, ni le conseil départemental du Morbihan ni sa commission permanente déléguée, […] Par un mémoire, enregistré le 14 août 2023, M. […]
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, les dispositions des articles R. 215-12 et R. 215-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues, […] — la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 113-8 et L. 215-1 du code de l'urbanisme ; […] En l'espèce, la décision de préemption vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que la délibération de l'assemblée départementale du 20 septembre 2021 créant une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Frontignan. […]
[…] de la nature et des paysages. 19 Les articles L. 113-8 à L. 113-14 du code de l'urbanisme forment la section 2 « Espaces naturels sensibles » du chapitre III « Espaces protégés » du titre I er « Règles applicables sur l'ensemble du territoire » du livre I er « Réglementation de l'urbanisme » de ce code. […] À ce titre, […] le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles […] L. 215-1 et suivants. » 20 Le nouvel article L. 215-1 du code de l'urbanisme ouvre ainsi aux départements la possibilité de créer des zones de préemption pour la mise en œuvre de la politique de protection des espaces naturels sensibles. […] Par un premier jugement du 26 mars 2020, […]
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