Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 42 (V)
L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Lorsque le territoire d'une commune est soumis aux dispositions de la loi « Littoral », son urbanisation doit respecter les règles spécifiques posées aux articles L. 121-1 et s. du Code de l'urbanisme. […] Selon le Conseil d'Etat, non, l'application de la règle posée par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme devant être effectuée en fonction de l'environnement global de la parcelle et non en tenant compte uniquement de la situation des terrains qui jouxtent celle-ci. […] Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121 8 du code de l'urbanisme que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date du permis de construire litigieux et applicable dans les communes littorales telle que la commune de Porto-Vecchio et ultérieurement repris à l'article L. 121-8 du même code : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 8 février 2022, M me B, représenté par M e Bénichou, […] ni comme formant un hameau nouveau intégré à l'environnement ; l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est méconnu. […] En quatrième lieu, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, définissant le champ d'application des règles spécifiques au littoral, dispose : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, […]
[…] maire de Dolus-d'Oléron a déclaré, sur le fondement du b) de l'article L . 410-1 du code de l'urbanisme , […] – le maire n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en considérant que le projet de construction ne constituait pas un hameau nouveau et que ne se situant pas dans un village ou en continuité d'une agglomération, […] – c'est à bon droit que le tribunal a considéré que le projet de construction en litige n'était pas contraire à l'article L.121-8 du code de l'urbanisme […]
Le préfet de Corse a sollicité auprès du tribunal administratif l'annulation de l'arrêté de permis de construire en soutenant que le projet constituerait une extension de l'urbanisme proscrit en application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] Pour mémoire, l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévoit que « l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». […] Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC) précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, […]
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