Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.
[…] vous avez jugé, par votre décision M… et autres déjà mentionnée, que ce décret n'avait pas qualifié le projet de PIG mais constituait seulement la décision arrêtant son principe et ses conditions de réalisation, au sens des dispositions de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 121-9. […] L'article L. 121-1 du code de l'environnement prévoit que la participation du public « peut » prendre la forme d'un débat public, qui porte sur l'opportunité du projet, ses objectifs et ses caractéristiques principales. […] La décision de principe prévue par l'article L. 121-9 n'est qu'une des conditions de la qualification de PIG, […]
Lire la suite…Dans une décision en date du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales conforme à la Constitution.© LegalNews 2017Références - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2011 - "Communiqué de presse - 2010-95 QPC" - Cliquer ici - Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 - Cliquer ici - Code de l'urbanisme, article L. 121-9 - Cliquer iciSources Conseil constitutionnel, 28 janvier 2011 - www.conseil-constitutionnel.frMots-clésDroit
Lire la suite…[…] ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'environnement ; – l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/195 du 9 juin 2017 qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/SEPR/274 portant définition des cours d'eau du département de Seine et Marne ;- le code de justice administrative. […] notamment au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ou de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme ; […]
[…] méconnaît les articles L. 121-3, L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la commune de Pérols, représentée par la Selarl Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI Les Palmiers d'Estelle et de M. B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — par voie de substitution de motifs, les travaux en cause méconnaissent les articles L. 121-8, L. 121-9, L. 121-13 et L. 121-14 du code de l'urbanisme. […] 9. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. […]
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle numérotation du livre I du code de l'urbanisme, la soumission des terrains de camping et de stationnement de caravanes au principe de continuité avec les agglomérations et villages, résulte de la combinaison des articles L.121-8 et L.121-9. […] 4 mai 2006, n° 00NT02031, Association riverains et usagers littoral Fromentine – la Barre-de-Monts). […] La Cour administrative d'appel de Marseille annule ainsi un permis de construire pour méconnaissance de l'article L 121-8 car elle estime que les terrains de camping situés au sud et au sud-est, […]
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