Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
En deuxième lieu, l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales en Guadeloupe, […] 2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ». […] L'article L. 121-40 du code de l'urbanisme contient ainsi des dispositions qui aménagent les contraintes de la loi Littoral, […] L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension […] T. p. 1017 ; pour les antennes relais voir CE, 11 juin 2021, n°449840, […]
Lire la suite…En deuxième lieu, l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme, […] 2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ». […] L'article L. 121-40 du code de l'urbanisme contient ainsi des dispositions qui aménagent les contraintes de la loi Littoral, […] L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation […] T. p. 1017 ; pour les antennes relais voir CE, 11 juin 2021, n°449840, […]
Lire la suite…[…] — le plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 151-9 et R. 151-11 du code de l'urbanisme ; […] celles citées aux articles « 121-5 », […] « 121-11 » et « 121-12 » du code de l'urbanisme, sans préciser qu'il s'agit des articles législatifs de ce code à savoir les articles L 121-5 relatif aux stations d'épuration d'eaux usées, L. 121-6 relatif notamment aux routes de transit, […] L. 121-11 relatif aux travaux de mise aux normes des exploitations agricoles et L. 121-12 relatif aux ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, cette simple erreur matérielle ne saurait emporter une méconnaissance par ce règlement des articles L. 151-8, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Les schémas de cohérence territoriale, […] et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature » ; qu'aux termes de l'article L. 123-1-3 du même code, […] le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques » et qu'aux termes de l'article L. 121-11 : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés à l'article précédent décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. […] 11. […]
[…] — que les dispositions des articles L.300-2, L. 121-4, L.121-5, L.123-10, R.123-12, L.121-11, R.123-2-1, L.111-1-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ainsi que les articles 19 de la loi du 12 juillet 2010, L.123-12 et L.123-16 du code de l'environnement ; […] 11. […]
Rappels sur le régime de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme Afin de protéger le territoire des communes situé le long du littoral, […] 6 octobre 2016, Malfatto et Mieille c. Francen° 40886/06 et 51946/07] ). […] Ce régime a — très schématiquement — été remplacé par une intégration plus directe dans les SCOT par les article L. 141-12 et suivants de ce même code. […] s'agissant des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines » (depuis la loi ELAN précitée) de l'article L. 121-11 de ce même code pour « la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, […]
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