Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Bande des 100 mètres Se fondant sur le sacro-saint principe de l'article L. 121-16 du Code de l'urbanisme selon lequel « en dehors des espaces urbanisés, […] ne peut être [regardé] comme s'insérant dans un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 121-16 », note le tribunal. […] Services exigeant la proximité immédiate de l'eau La commune faisait valoir que les constructions étaient nécessaires à des services publics exigeant la proximité immédiate de l'eau et que l'interdiction de construire dans la bande des 100 mètres ne s'appliquait pas en vertu de l'article L. 121-17 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…L'une de ses dispositions les plus connues est celle dite « des 100 mètres » : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs » (article L121-16 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] - méconnaissance du c) et du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence, tant d'études d'incidences, […] l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas situé à l'intérieur d'un espace urbanisé et qu'il entraine une densification significative de cet espace, l'article L. 121-8 du même code car le projet n'est pas situé en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, […] l'article L. 121-23 du même code qui protège les espaces remarquables du littoral, et l'article L. 111-3 du même code dès lors que le projet n'est pas situé à l'intérieur des parties urbanisées de la commune sont, en l'état de l'instruction, […]
[…] — l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet s'implantant dans la bande littorale des cent mètres dans laquelle ces dispositions ne sont pas applicables ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, […] D'autre part, l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dispose : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ». […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — il méconnaît les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-23 du code de l'urbanisme ;
L'articulation SCoT et article L. 121-13 du code de l'urbanisme : une grille déjà connue, ici confirmée L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage doit, en principe, […] Le caractère limité s'apprécie classiquement au regard de l'implantation, de l'importance, de la densité, de la destination des constructions et de la topographie. […] L. 131-1 et L. 131-4 du code de l'urbanisme : le SCoT est compatible avec les dispositions particulières au littoral, et le PLU est compatible avec le SCoT. […] La bande des cent mètres : la non-densification significative confirmée Sur le fondement de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, […]
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