Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
L'articulation SCoT et article L. 121-13 du code de l'urbanisme : une grille déjà connue, ici confirmée L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage doit, en principe, […] Le caractère limité s'apprécie classiquement au regard de l'implantation, de l'importance, de la densité, de la destination des constructions et de la topographie. […] L. 131-1 et L. 131-4 du code de l'urbanisme : le SCoT est compatible avec les dispositions particulières au littoral, et le PLU est compatible avec le SCoT. […] La bande des cent mètres : la non-densification significative confirmée Sur le fondement de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] seuls des aménagements légers (dont la liste encore limitative est fixée à l'article R. 121 -5 du code de l'urbanisme ) sont susceptibles d'être admis, lorsqu' « ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site » (art. L. 121 -24 du code de l'urbanisme ). […] Bande des 100 mètres Le principe d'inconstructibilité relatif aux espaces non urbanisés de la bande des 100 mètres n'est certainement pas plus conciliant à l'égard des restaurants de plage, clairement proscrits aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : « En dehors des […]
Lire la suite…[…] - méconnaissance du c) et du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence, tant d'études d'incidences, […] l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas situé à l'intérieur d'un espace urbanisé et qu'il entraine une densification significative de cet espace, l'article L. 121-8 du même code car le projet n'est pas situé en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, […] l'article L. 121-23 du même code qui protège les espaces remarquables du littoral, et l'article L. 111-3 du même code dès lors que le projet n'est pas situé à l'intérieur des parties urbanisées de la commune sont, en l'état de l'instruction, […]
[…] — l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet s'implantant dans la bande littorale des cent mètres dans laquelle ces dispositions ne sont pas applicables ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, […] D'autre part, l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dispose : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ». […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — il méconnaît les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-23 du code de l'urbanisme ;
Le maire lui a délivré un certificat négatif au motif que le terrain se trouvait dans la bande des cent mètres, en dehors de tout espace urbanisé, en méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. […] ne comptant que quatre maisons, bordé par le boulevard de l'Océan au nord et à l'ouest et par le rivage au sud. […] La cour d'appel de Montpellier a d'ailleurs jugé que « ces parcelles constituent une unité foncière qui se situe au sein de l'enveloppe urbaine de la commune, directement desservie par l'[Adresse 9] et la [Adresse 16] à proximité immédiate du centre de la ville » (Cour d'appel de Montpellier, 21 février 2025, n°24/00003). […]
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