Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Toutefois, par un arrêté du 8 janvier 2018, le maire de Collioure a retiré cette décision dans les conditions posées par l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme. Ce retrait était notamment motivé par la méconnaissance du règlement de la zone Nl du PLU de Collioure dans laquelle seuls les aménagements légers au titre de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme (actuel R. 121-5) sont admis. Le terrain d'assiette de la construction existante (carte géoportail interactive). […] Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…La nouvelle rédaction de l'article L. 121-24 dispose que les aménagements légers sont définis de manière limitative par décret. […] le décret du 21 mai 2019 a modifié l'article R 121-5 du code de l'urbanisme. […] Le premier alinéa de l'article R 121-5 est logiquement modifié pour confirmer que seuls les aménagements énumérés par la suite de l'article sont autorisés. […] Cette nouvelle disposition complète l'article L 121-26 du code de l'urbanisme qui autorise les travaux ayant pour objet la conservation ou la protection espaces et milieux remarquables. L'article R 121-5 du code de l'urbanisme ne revient pas sur la possibilité de réfection des bâtiments existants et d'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques. […]
Lire la suite…[…] 26. En revanche, le même article autorise, s'agissant du secteur Nd, en son point 3, […] La circonstance que les nouvelles constructions et installations ainsi que l'extension des constructions et installations existantes sont soumises à la condition d'être directement liées et nécessaires au traitement des déchets est sans incidence dès lors qu'une telle finalité n'est pas de celles, prévues aux articles L. 121-10 et L. 121-12 du code de l'urbanisme, permettant de déroger au principe de l'urbanisation en continuité de l'existant. […] dans une bande littorale de cent mètres, méconnaît de l'article L. 121-26 du code de l'urbanisme. […] Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme :
[…] — les parcelles cadastrées section AH 186, 377, 380 et 604 sur lesquelles s'implante le projet font l'objet d'un classement en méconnaissance des dispositions des article L. 121-23 à L. 121-26 et R. 121-4 à R. 121-6 du code de l'urbanisme ; […] La clôture d'instruction a été fixée le 26 juin 2023 par une ordonnance du même jour. […] 21. Il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 et 26 mars, 8 avril et 21 juin 2024, […] — la décision n'a pas été précédée d'une procédure de concertation préalable en méconnaissance des articles L. 103-2 et suivants et R. 103-1 du code de l'urbanisme ; […] alors qu'au moins 50 places de stationnement ouvertes au public sont prévues sans que le projet ne puisse être découpé en plusieurs aires numériquement inférieures à ce seuil, de l'article R. 421-22 du même code, alors que le projet se situe dans un espace remarquable et de l'article R. 121-5 du même code ;— aucune enquête publique n'a été réalisée en méconnaissance des articles L. 121-24 et L. 121-26 du code de l'urbanisme ;
Rappels sur le régime de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme Afin de protéger le territoire des communes situé le long du littoral, […] Mais revenons au texte même de cet article L. 121-8 du Code de l'urbanisme. […] un régime à part) de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme pour le photovoltaïque ou l'énergie solaire thermique sur friches ou bassins industriels de saumure. […] au caractère remarquable du site. » Ce dernier régime s'inscrit dans le cadre du régime voué à la « préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques » (articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de l'urbanisme), […]
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