Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le décret prévu à l'article L. 121-23 comporte également, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion au profit de la collectivité départementale ou d'une commune pour satisfaire aux objectifs de préservation des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus aux articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme. Article L5114-4 Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, […]
Lire la suite…[…] - les nouvelles constructions à usage d'habitation sont admises par le règlement applicable à la zone Ap constitués d'espaces remarquables du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, alors que doivent être autorisés les seuls aménagements légers listés par les articles L. 121-24 et R. 121-5 du même code ; […] Par suite, l'Assaupamar est fondée à soutenir que ces dispositions méconnaissent les dispositions des articles L. 123-5-1, R. […]. 123-8 du code de l'urbanisme applicables en l'espèce. Pour les mêmes motifs, […] méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 121-23 et L. 121-50 du même code.
la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition : a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ; b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, […] ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, […]
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