Article L151-7 du Code de l'urbanisme
Article L151-6-2Article L151-7-1
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 16

Commentaires • 50

1. Une OAP précise et prescriptive n’est pas entachée d’illégalité
adaltys.com · 9 novembre 2026

Sur le fondement des dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme, qui définissent les éléments sur lesquels peuvent porter les OAP, la cour considère en effet que les OAP n'ont ni pour effet ni pour objet de permettre aux auteurs du PLU de fixer précisément les caractéristiques des constructions susceptibles d'être réalisées, dont la définition relève du règlement. Grand Besançon Métropole s'est pourvue en cassation. […] Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que les projets doivent être compatibles avec les OAP et ne pas en contrarier les objectifs, conformément à l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme. […]

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2. Pas d’illégalité (CE, n° 508382)
swavocats.com · 5 novembre 2026

L. 151-2, L. 151-6, L. 151-7 et L. 152-1 du code de l'urbanisme. […] Considérant de principe : « Si les éléments sur lesquels les orientations d'aménagement et de programmation peuvent porter sont définis par le code de l'urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7 cités ci-dessus, il ne résulte d'aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles que l'article L. 151-2 de ce code impose, en toute hypothèse, […]

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3. Synthèse immobilier et construction, 20
guyader-avocat.fr · 27 octobre 2026

Selon son article 2, il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2026. […] Les autres conditions de droit commun des aides de l'Anah restent applicables ; les critères et modalités d'octroi seront définis par délibération du conseil d'administration. […] Si les articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme encadrent les éléments sur lesquels une OAP peut porter, aucune disposition ne permet de la juger illégale au seul motif qu'elle est rédigée de façon précise ou prescriptive plutôt que sous forme de simples objectifs. […]

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Décisions • 402

1. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 16 février 2024, n° 2004356Rejet

[…] — il méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-7-1° à L. 151-8 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. […] Aux termes de l'article L. 131-7 de ce code : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ».

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2104218Rejet

[…] les principes énoncés aux articles L . 101-1 à L . 101-3 () ». L'article L. 151 -2 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; […] Selon l'article L. 151-7 de ce code : » I. – Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 151 -8 du code de l'urbanisme […]

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[…] Par un jugement n° 2109970 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sur la requête de M me D… et autres, en accordant un délai de quatre mois pour la régularisation des deux vices retenus affectant la légalité du permis de construire attaqué, […] L'article L. 151-7 du même code dispose que : « I.- Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, […] aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ; 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales.

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L151-7 Code de l'urbanisme
Article 4 : Reconnaître la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 36 Prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 45 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L151-7 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article L151-7 Code de l'urbanisme
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…
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