Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 16
I.-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° (Abrogé) ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ;
7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition ;
8° Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
II.-En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales.
III.-Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations, ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour réorganiser le territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des équipements, des constructions et des installations.
Son régime juridique est aujourd'hui régi par les dispositions législatives prévues aux articles L. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme et par les dispositions règlementaires prévues aux articles R. 151-6 et suivants du même code qui détaillent et précisent les dispositions législatives. […]
Lire la suite…Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) figurent au nombre des pièces composant les plans locaux d'urbanisme (article L.151-2 du code de l'urbanisme). Les OAP comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, […] de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. […] Une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que si elle est conforme aux règles d'urbanisme et si elle compatible avec les OAP (article L.152-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] En dixième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; […] sur les unités touristiques nouvelles. () « . L'article L. 151-7 du même code dispose que : » I.- Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, […] 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. […] identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.() « . […]
[…] 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. […] Aux termes de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I – Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : […] aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : « I.-Dans les zones agricoles, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
[…] soit avant la délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 portant sur le débat sur les orientations générales du PADD, puis la seconde étape s'est déroulée avec une session ayant eu lieu entre le 7 et 19 juin 2018, […] Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. […] Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : « Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ». […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, […] en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. (). ». Aux termes de l'article L. 151-7 du même code, […]
question, la collectivité peut-elle s'opposer au projet d'aménagement d'un pétitionnaire pour des motifs uniquement financiers Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, – les conclusions de M. […] D'autre part, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […]
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