Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 16
I.-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° (Abrogé) ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ;
7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition ;
8° Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
II.-En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales.
III.-Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations, ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour réorganiser le territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des équipements, des constructions et des installations.
L. 151-2, L. 151-6, L. 151-7 et L. 152-1 du code de l'urbanisme. […] Considérant de principe : « Si les éléments sur lesquels les orientations d'aménagement et de programmation peuvent porter sont définis par le code de l'urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7 cités ci-dessus, il ne résulte d'aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles que l'article L. 151-2 de ce code impose, en toute hypothèse, […]
Lire la suite…Selon son article 2, il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2026. […] Les autres conditions de droit commun des aides de l'Anah restent applicables ; les critères et modalités d'octroi seront définis par délibération du conseil d'administration. […] Si les articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme encadrent les éléments sur lesquels une OAP peut porter, aucune disposition ne permet de la juger illégale au seul motif qu'elle est rédigée de façon précise ou prescriptive plutôt que sous forme de simples objectifs. […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-7-1° à L. 151-8 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. […] Aux termes de l'article L. 131-7 de ce code : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ».
[…] les principes énoncés aux articles L . 101-1 à L . 101-3 () ». L'article L. 151 -2 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; […] Selon l'article L. 151-7 de ce code : » I. – Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 151 -8 du code de l'urbanisme […]
[…] Par un jugement n° 2109970 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sur la requête de M me D… et autres, en accordant un délai de quatre mois pour la régularisation des deux vices retenus affectant la légalité du permis de construire attaqué, […] L'article L. 151-7 du même code dispose que : « I.- Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, […] aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ; 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales.
Sur le fondement des dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme, qui définissent les éléments sur lesquels peuvent porter les OAP, la cour considère en effet que les OAP n'ont ni pour effet ni pour objet de permettre aux auteurs du PLU de fixer précisément les caractéristiques des constructions susceptibles d'être réalisées, dont la définition relève du règlement. Grand Besançon Métropole s'est pourvue en cassation. […] Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que les projets doivent être compatibles avec les OAP et ne pas en contrarier les objectifs, conformément à l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme. […]
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