Article L122-23 du Code de l'urbanisme

Article L122-24

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)

Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. Elles peuvent prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non-résidents.

Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par :	LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 3 février 2026, n° 2310179Annulation

[…] - il méconnait les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; […] - il méconnait les dispositions des articles L. 122-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).