Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2023, 21 décembre 2024 et 21 février 2025, le Groupement de défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil et du Pas-de-Calais, représenté par M^e Le Briero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juin 2023 par lequel la maire de Neufchâtel-Hardelot a accordé un permis de construire à la SCCV Les Hamptons pour l’édification de quatre villas de trois logements chacune sur un terrain situé 33 allée de Lady Rollestone, sur le territoire communal ainsi que la décision du 4 septembre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- une autorisation de défrichement devait être obtenue préalablement au permis de construire en application des articles R. 431-19 du code de l’urbanisme et R. 341-1 du code forestier ; le maire était donc tenu de refuser le permis ;

- l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ;

- son article 3 est illégal en ce qu’il renvoie à la production ultérieure de pièces ;

- le permis de construire a été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire a fait abattre des arbres avant le dépôt de sa demande, ce qui rend impossible une véritable appréciation de l’état initial du terrain ;

- le permis de construire aurait dû comporter une prescription justifiant qu’il soit accordé une dérogation à la règle de hauteur fixée à l’article UCb-10 du règlement du plan local d’urbanisme ;

- le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisamment précis ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que les constructions envisagées ne se situe pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant ;

- il est illégal en raison de l’illégalité du classement du terrain d’assiette en zone urbaine dans le plan local d’urbanisme dès lors que ce classement méconnait l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait les dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait aussi les dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 du code de l’environnement ;

- il méconnait également les dispositions de l’article UCb-10 du règlement du plan local d’urbanisme ;

- l’article UCb-10 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal est illégal en en ce qu’il prévoit une marge de tolérance trop importante sur la hauteur des constructions ;

- il ne respecte pas non plus l’article UCb-13 de ce document.

Par un mémoire en défense, enregistré les 21 octobre 2024, la SCCV Les Hamptons, représentée par la SARL Edifices Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge du GDEAM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la commune de Neufchâtel-Hardelot, représentée par M^e Dewattine, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce qu’il soit sursis à statuer le temps qu’un permis modificatif soit délivré et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du GDEAM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est tardive ;

- la requête est irrecevable, faute pour le requérant de remplir la condition posée à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 5 janvier 2025, M. et M^me C…, M. J… G… et M^me K… E…, M. et M^me F…, M. et M^me A…, M. et M^me L…, M. et M^me B…, M. et M^me I…, M. et M^me H…, et M. et M^me D… demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions présentées par le GDEAM.

Ils font valoir que :

- le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisamment précis ;

- une autorisation de défrichement devait être obtenue préalablement au permis de construire en application des articles R. 431-19 du code de l’urbanisme et R. 341-1 du code forestier ; le maire était donc tenu de refuser le permis ;

- l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que les constructions envisagées ne se situe pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant ;

- il est illégal en raison de l’illégalité du classement du terrain d’assiette en zone urbaine dans le plan local d’urbanisme dès lors que ce classement méconnait l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait les dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 du code de l’environnement ;

- il méconnait les dispositions des articles L. 122-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait les dispositions de l’article UCb-13 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité du moyen présenté par les intervenants, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, ce moyen ayant été présenté plus de deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boileau,

- les conclusions de M^me Grard, rapporteure publique,

- les observations de M^e Cliquenois, substituant M^e Dewattine, représentant la commune de Neufchâtel-Hardelot,

- et les observations de M^e Hermary, représentant la SCCV Les Hamptons.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 23 juin 2023, la maire de Neufchâtel-Hardelot a accordé à la SCCV Les Hamptons un permis de construire pour l’édification de quatre villas de trois logements chacune sur un terrain situé 33 allée Lady Rollestone, sur le territoire communal. Le recours gracieux présenté par l’association Groupement pour la défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil et du Pas-de-Calais (GDEAM), reçu le 25 août 2023, a été rejeté le 4 septembre 2023.

Sur l’intervention :

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

M. et M^me C…, M. J… G… et M^me K… E…, M. et M^me F…, M. et M^me A…, M. et M^me L…, M. et M^me B…, M. et M^me I…, M. et M^me H…, et M. et M^me D…, se présentent comme voisins du projet en litige. Toutefois, ils ne justifient par aucun moyen jouir d’un bien dont l’usage pourrait être affecté par la réalisation de ce projet. Par conséquent, ils ne démontrent pas avoir intérêt à intervenir et leur intervention ne peut être admise.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ». Ces dispositions font obligation à l’auteur d’un recours contentieux ou gracieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l’auteur ainsi qu’au bénéficiaire du permis attaqué. Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, il lui incombe d’établir cette allégation en faisant état des diligences qu’il aurait vainement accomplies auprès de l’expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen.

L’association requérante justifie avoir dûment notifié son recours gracieux au pétitionnaire le 31 août 2023, ainsi que son recours contentieux au pétitionnaire et au maire le 27 novembre 2023, soit dans le délai de quinze jours prescrit. La commune soutient que le GDEAM n’apporte pas la preuve que les plis ainsi adressés auraient contenu une copie du recours. Toutefois, il n’appartient pas au requérant de rapporter une telle preuve et en tout état de cause, le coût d’affranchissement, de 6,77 euros pour le recours gracieux et de 8,87 euros pour le recours contentieux, correspond à des plis d’un poids respectif de 20 à 50 grammes et de 100 à 250 grammes, compatibles avec le contenu des recours. La fin de non-recevoir ainsi soulevée doit, par suite, être écartée.

En second lieu, aux termes de l’article R. 600-2 du code de justice administrative : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Aux termes de l’article R.424-15 de ce code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (…) ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait été procédé à un affichage du permis de construire en litige dans les conditions prévues aux articles précités du code de l’urbanisme. Par suite, le délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir. La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté de la requête ne peut, par suite, qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la nécessité d’une autorisation préalable de défrichement :

D’une part, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. » et aux termes de l’article R. 431-19 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d’autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. ».

Il résulte de ces dispositions que la nécessité qu’un terrain doive faire l’objet d’une autorisation de défrichement s’apprécie concrètement au vu de l’état de ce terrain, compte tenu de son état boisé ou de sa destination forestière. Sa viabilisation comme son classement en zone constructible sont sans incidence sur cette appréciation.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet, qui comporte une végétation dense composée d’arbres de haute tige, doit être regardé comme étant en état boisé. Son classement en zone UCb-II du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération du Boulonnais, zone urbaine à vocation principalement d’habitat, est sans incidence sur l’appréciation qu’il revenait à l’autorité chargée de délivrer le permis de construire de porter sur l’état boisé ou la destination forestière de ce terrain, et la nécessité le cas échéant d’obtenir préalablement une autorisation de défrichement. Par ailleurs, si le lotissement auquel appartiennent les parcelles concernées avait fait l’objet d’une autorisation de défrichement délivrée le 4 mars 2004 portant sur une partie du terrain d’assiette, cette autorisation, qui avait une validité limitée à cinq ans, en application de l’article D. 341-7-1 du code forestier, était caduque. Dans ces conditions, le GDEAM est fondé à soutenir que la constructibilité des parcelles AV n° 867 et 1 033 était soumise à autorisation de défrichement et que le dossier de demande était incomplet faute de contenir cette autorisation.

En ce qui concerne la légalité de la prescription prévue par l’article 3 du permis de construire :

L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Par ailleurs, il résulte des articles L. 423-1 et L. 424-7 du code de l’urbanisme qu’il n’appartient pas à l’autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d’imposer des formalités non prévues par le code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de l’autorisation délivrée. Par suite, l’administration ne peut subordonner la mise en œuvre de certaines des prescriptions attachées au permis de construire à un « avis » préalable de la commune, formalité qui n’est prévue par aucune disposition du code de l’urbanisme.

L’article 3 de l’arrêté du 23 juin 2023 dispose qu’il y a « lieu de solliciter le service urbanisme avant tout constat d’abattage d’arbres. En cas d’impossibilité de maintien, les éléments supprimés seront remplacés par des arbres de hautes tiges dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain. ». Cette prescription en ce qu’elle impose, avant tout abattage, de contacter le service urbanisme afin de procéder au constat de l’abattage et de s’assurer ainsi du remplacement, impose une règle non prévue par le code de l’urbanisme et doit donc être annulée pour ce motif.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme :

Aux termes de cet article : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs ».

Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité, significatifs de constructions mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les espaces d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. La nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur déjà urbanisé est sans incidence pour apprécier s’il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de cet article. Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d’une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont suffisamment significatifs pour qu’il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de cet article. Le respect du principe de continuité posé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme s’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe au sein d’un vaste lotissement présentant un nombre très limité de constructions éparses, caractérisé par une végétation dense et un état pour l’essentiel boisé. Il prend place dans un compartiment bordé au sud par un parcours de golf, lui-même en limite au sud d’un vaste espace boisé. Ce terrain n’est entouré d’aucune construction à proximité dans les quatre directions à la date de la décision, à l’exception d’une seule maison individuelle au sud-ouest, située à près de 100 mètres. Enfin, aucun secteur urbanisé présentant une densité significative ne se situe en continuité du terrain. Dans ces conditions, le projet de construction litigieux ne peut pas être regardé comme s’inscrivant en continuité d’un secteur urbanisé présentant un nombre et une densité de constructions suffisamment significatifs pour caractériser une agglomération ou un village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Par suite, le GDEAM est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnait le principe de continuité posé par cet article.

Si le schéma de cohérence territoriale du Boulonnais a placé le lotissement dans lequel prend place le projet dans l’enveloppe urbaine de Neufchâtel-Hardelot, il résulte de ce qui précède que ces dispositions ne sont pas compatibles, s’agissant du terrain d’assiette du projet, avec les dispositions particulières du littoral et ne pouvaient, par suite, être prises en compte dans l’appréciation de la demande de permis de construire.

Il résulte également de ce qui a été dit au point 16 qu’en classant le terrain d’assiette du projet en zone urbaine UCb-II, qui permet les constructions notamment d’habitations, le PLUi de la communauté d’agglomération du Boulonnais a manifestement méconnu les dispositions précitées de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Aux termes de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme : « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l’article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur. / Le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité. Il ne peut durant cette période faire l’objet d’aucune procédure d’évolution. / A défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. ». Eu égard à l’objet et aux termes mêmes de cet article, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu’il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l’annulation ou la déclaration d’illégalité est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d’occupation des sols (POS) remis en vigueur par des annulations prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi, qu’à la date de son entrée en vigueur. Par suite, le précédent plan local d’urbanisme en vigueur depuis le 8 juillet 2003 ne peut être remis en application par la déclaration d’illégalité du PLUi, ainsi prononcée et l’application du règlement national d’urbanisme induit la censure du projet compte tenu de sa méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 23 juin 2023 est illégal en ce qu’il méconnait les articles L. 425-6, R. 431-19 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, en ce que son article 3 est illégal et en ce que le classement des parcelles d’assiette en zone urbaine au plan local d’urbanisme intercommunal méconnait l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier. ». Aucun des autres moyens soulevés par le GDEAM n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté attaqué.

En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

La méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui affecte l’ensemble du projet, ne peut faire l’objet d’une régularisation au titre des articles précités. Elle entraine donc l’annulation totale de l’arrêté du 23 juin 2023. Par voie de conséquence, la décision du 4 septembre 2023 portant rejet du recours gracieux présenté par le GDEAM doit également être annulée.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GDEAM, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune de Neufchâtel-Hardelot et la SCCV Les Hamptons demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot une somme de 1 500 euros à verser au GDEAM au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de M. et M^me C…, M. J… G… et M^me K… E…, M. et M^me F…, M. et M^me A…, M. et M^me L…, M. et M^me B…, M. et M^me I…, M. et M^me H…, et M. et M^me D… n’est pas admise.

Article 2 : L’arrêté du 23 juin 2023 par lequel la maire de Neufchâtel-Hardelot a accordé un permis de construire à la SCCV Les Hamptons et la décision du 4 septembre 2023 rejetant le recours gracieux du GDEAM sont annulés.

Article 3 : La commune de Neufchâtel-Hardelot versera une somme de 1 500 euros au GDEAM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Neufchâtel-Hardelot et par la SCCV Les Hamptons au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié au Groupement pour la défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil et du Pas-de-Calais, à la commune de Neufchâtel-Hardelot, à la SCCV Les Hamptons, à M. et M^me C…, à M. J… G… et M^me K… E…, à M. et M^me F…, à M. et M^me A…, à M. et M^me L…, à M. et M^me B…, à M. et M^me I…, à M. et M^me H… et à M. et M^me D…

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M^me Piou, première conseillère,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

Le rapporteur,

signé

C. Boileau

La présidente,

signé

A-M. Leguin

La greffière,

signé

S. Sing

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,