Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, […]
Lire la suite…-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures […] IV du titre VII du code de l'urbanisme (…) ». Aux termes de l'article L. 123-14 du même code : « (…) II. – Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, […]
[…] – la délibération attaquée méconnaît l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme car le commissaire enquêteur n'a pas motivé son appréciation de la relocalisation de la cave viticole et s'est borné à renvoyer à l'introduction de son rapport, qui n'est que la reprise de la note de présentation de l'enquête publique établie par la commune. […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-15 précité doit être écarté. […] En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : […] 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Tropez, […]
[…] — l'arrêté méconnait l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme car l'enquête publique aurait dû porter sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes dès lors que l'aménagement prévu du secteur de Corbeville, avec un quartier mixte d'habitation et d'activités économiques de services et de commerces qui ne sont pas compatibles avec les dispositions d'urbanisme applicables, notamment s'agissant du plan local d'urbanisme de Saclay avec des terrains en zones A et des enclaves en N ; […] 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'établissement public foncier d'Ile-de-France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] ainsi qu'il l'est posé par l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : … A charge pour l'autorité compétente de s'atteler sans délai à remettre les choses en ordre, […] l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du […] Il résulte de ces dispositions que la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme alors en vigueur ne peut intervenir sans qu'aient été respectées les prescriptions de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme visant à assurer la mise en compatibilité du plan avec l'opération projetée. […]
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