Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-8.
L.300-2 du Code de l'Urbanisme n'impose aucunement de détailler les modalités selon lesquelles cette concertation sera mise en œuvre ; - et sur le bilan de la concertation, dressé par la délibération du 16 décembre 2010, elle correspond également aux prévisions de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme ; - pour ce qui est de l'analyse et des prescriptions visant la protection du patrimoine au regard de ce permettent les dispositions de l'article L.123-15 du Code de l'Urbanisme et du contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), […]
Lire la suite…L 300-2 du code de l'urbanisme. […] L.300-2 du Code de l'Urbanisme n'impose aucunement de détailler les modalités selon lesquelles cette concertation sera mise en œuvre ; - et sur le bilan de la concertation, dressé par la délibération du 16 décembre 2010, elle correspond également aux prévisions de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme ; - pour ce qui est de l'analyse et des prescriptions visant la protection du patrimoine au regard de ce permettent les dispositions de l'article L.123-15 du Code de l'Urbanisme et du contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L . 600-9 du code de l'urbanisme , […] 5. L'article L. 123-15 du code de l'environnement dispose que « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. () / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils […]
[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 15 septembre 2021 et 10 novembre 2022, la commune d'Espinasses conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dans ces conditions, le rapport du commissaire-enquêteur satisfait aux exigences des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'urbanisme précité et le moyen doit être écarté.
[…] et que le rapport n'est pas assez motivé ( article L. 123-15 du code de l'urbanisme ) ; […] ni le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ne permettent de vérifier les pièces effectivement mises à la disposition du public et si les exigences des articles L.123 -19, […] Considérant en premier lieu que les requérants soutiennent que le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions ne permettent pas de vérifier les pièces effectivement mises à la disposition du public et si les exigences des articles L. 123 -10 et R. 123 […]
L.300-2 du Code de l'Urbanisme n'impose aucunement de détailler les modalités selon lesquelles cette concertation sera mise en œuvre ; - et sur le bilan de la concertation, dressé par la délibération du 16 décembre 2010, elle correspond également aux prévisions de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme ; - pour ce qui est de l'analyse et des prescriptions visant la protection du patrimoine au regard de ce permettent les dispositions de l'article L.123-15 du Code de l'Urbanisme et du contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), […]
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