Article L123-8 du Code de l'urbanisme
Article L123-7Article L123-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaires • 15

1. Caractère programmatique d’une déclaration d’utilité publique et compatibilité avec le plan local d’urbanisme
SW Avocats · 30 octobre 2020

Conformément à l'ancien article L. 123-8 du code de l'urbanisme, « la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir » que si certaines modalités procédurales sont respectées.

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2. Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique
blog.landot-avocats.net · 27 décembre 2017

[…] une enquête complémentaire a été organisée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 123-14 du code de l'environnement pour apporter au projet de schéma de cohérence territoriale des changements qui en modifient l'économie générale. […] Il est vrai que l'organisation de cette seconde enquête publique n'a pas été précédée d'une délibération du conseil communautaire qui, dès lors, […] avant de le soumettre à enquête publique. […] Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme relatives à la compétence du conseil communautaire pour arrêter le projet de schéma de cohérence territoriale doit être écarté. 18. […]

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3. Plan Local d’Urbanisme : quid de la notion de conseiller intéressé et d’élu intéressé !
clairance-urba.fr · 3 novembre 2016

L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales était seule de nature à entraîner l'annulation de la délibération contestée, a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur l'appel de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'acte attaqué : » Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, […]

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Décisions • 76

1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 4 avril 2024, 22MA02421, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, […] La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet () ». […] Alors que les associations appelantes n'allèguent pas que la LPO PACA ignorait la procédure d'élaboration de ce plan en cours depuis près de 8 années, ni ne contestent qu'à la suite de sa demande, […] et qu'elles ne soutiennent pas davantage que la LPO PACA aurait été empêchée de présenter des observations, elles ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme auraient été méconnues.

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2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 25 mai 2018, 16BX03939, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – la délibération méconnaît l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation des maires des communes voisines ; […] – l'article R. 123-14 du code de l'environnement a été méconnu, en l'absence de justification de l'accomplissement des publications prescrites dans les délais prévus ; […] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2017, n° 1406308Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. * 121-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-10 du même code, dans sa rédaction applicable : « (…) Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, […] N° 1406308 8

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