Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
[…] une enquête complémentaire a été organisée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 123-14 du code de l'environnement pour apporter au projet de schéma de cohérence territoriale des changements qui en modifient l'économie générale. […] Il est vrai que l'organisation de cette seconde enquête publique n'a pas été précédée d'une délibération du conseil communautaire qui, dès lors, […] avant de le soumettre à enquête publique. […] Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme relatives à la compétence du conseil communautaire pour arrêter le projet de schéma de cohérence territoriale doit être écarté. 18. […]
Lire la suite…L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales était seule de nature à entraîner l'annulation de la délibération contestée, a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur l'appel de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'acte attaqué : » Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, […]
Lire la suite…[…] 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le président du conseil régional, […] le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […] Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, […] Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; […]
[…] – la délibération méconnaît l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation des maires des communes voisines ; […] – l'article R. 123-14 du code de l'environnement a été méconnu, […] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, […] 8 Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. * 121-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-10 du même code, dans sa rédaction applicable : « (…) Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, […] N° 1406308 8
Conformément à l'ancien article L. 123-8 du code de l'urbanisme, « la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir » que si certaines modalités procédurales sont respectées.
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