Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 1
Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande :
1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
3° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
4° Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'élaboration du plan d'urbanisme ;
5° Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
6° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité ;
7° Les communes limitrophes.
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse du président de GPSEA, la commission rappelle, en premier lieu, que l'article L132-13 du code de l'urbanisme prévoit que les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement, telle l'association X, sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. La commission observe toutefois qu'à la différence de l'article L121-5 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, cette disposition ne prévoit pas l'accès de ces associations au projet de schéma ou de plan.
[…] Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, […] Aux termes de l'article L. 132-13 du même code : » () Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont, en outre, consultés à leur demande : 1° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, […]
[…] Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ». […] 13. […] laquelle a émis un avis sur le projet de plan en tant que personne publique consultée en application de l'article L. 132-13 du code de l'urbanisme, ne suffit pas à démontrer que ce membre de la commission d'enquête était intéressé, […]