Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
[…] — le dossier de demande du permis de construire est entaché d'omissions, d'inexactitudes, et d'insuffisances au regard des articles 134-3 et 134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, dès lors que l'organisation et l'aménagement des accès au terrain et aux constructions sont erronés ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 7
[…] F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. En l'espèce, à supposer que les dispositions précitées du 2° de l'article 134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy imposent, lorsque le projet architectural a été établi par un architecte, qu'une notice distincte de celle exigée par les dispositions précitées de l'article 134-3 du même code figure dans le dossier de demande de permis de construire, la notice architecturale figurant dans le dossier de demande de permis de construire décrit le paysage et l'environnement existants en précisant que les parcelles voisines AI 727, […]
[…] — le dossier méconnaît l'article 134-7 de ce code en l'absence de document décrivant l'insertion de la construction et de vue à long terme incluant le bien de la requérante alors qu'il s'agit d'un projet d'une ampleur importante ; […] 7. Aux termes de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte en outre: 1° Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la collectivité. 2° Un plan du terrain faisant apparaître son état initial et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :