ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Décision n° 2012 – 002 du 11 janvier 2012 portant sur la demande de mesures conservatoires formée par la société Euro Cargo Rail dans le cadre d’un différend l’opposant à RFF et à la SNCF relatif à l’allocation de sillons et à la situation de la gare Gevrey
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2134-2 ;
Vu le règlement intérieur de l’Autorité ;
Vu la demande de règlement d’un différend, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée par la société Euro Cargo Rail, société par actions simplifiée au capital de 3 399 222 €, dont le siège social est situé 25-29, place de la Madeleine, 75008 Paris, représentée par Maitres François Brunet et Caroline Medina, du cabinet Cleary Gottlieb
Steen Hamilton LLP ;
Dans cette saisine, Euro Cargo Rail (ci-après « ECR ») demande à l’Autorité :
- au fond, d’enjoindre, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard :
1) à RFF, d’allouer et de reporter dans le système HOUAT pour l’intégralité de l’Horaire de service 2012 : les sillons n° 60579 et n° 60569, les sillons n° 61396/61397 pour les lundis et les mercredis, le sillon n° 60574 les mardis et le sillon n° 61400 pour les lundis et les jeudis relevant du plan de transport GEFCO ;
2) à RFF, de reporter dans HOUAT le numéro de l’avis de transport exceptionnel n° 40 1 800 000 et d’accorder une dispense de l’obligation d’incorporation de cet avis de transport exceptionnel ;
3) à RFF, de modifier le sillon relevant du plan de transport conclu avec la société Danone n° 61035 pour le départ de la zone industrielle de la Gravière entre 18h et 20h, et ce pour l’intégralité de l’Horaire de service 2012 ;
4) à RFF, de rétablir les sillons des plans de transports conclus avec les sociétés
Kombiverkher n° 42200/1 pour l’intégralité de l’Horaire de service 2012 et Spain Shuttle n° 44202 pour l’intégralité de l’Horaire de service 2012 ;
5) à la SNCF en tant que gestionnaire d’infrastructure délégué d’apporter son meilleur concours à RFF pour que RFF puisse se conformer aux injonctions décrites ci-dessus.
- à titre de mesures conservatoires, d’ordonner sous astreinte de 1 000 € par jour de retard :
1) à RFF d’allouer et de reporter dans le système HOUAT :
 le sillon n° 60570 pour les 14 et 15 janvier 2012,  les sillons n° 61396 et n° 61397 pour les lundis et les mercredis des semaines 50 à 52 de l’année 2011 et des semaines 1 à 8 de l’année 2012,  les sillons n° 60579 et n° 60569, ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires   le sillon n° 60574 les mardis des semaines 50 à 52 de l’année 2011 et des semaines 1 à 8 de l’année 2012, le sillon n° 61400 pour les lundis et les jeudis des semaines 50 à 52 de l’année 2011 et des semaines 1 à 8 de l’année 2012, ou trouver une alternative à ceux-ci pour la réalisation du plan de transport d’ECR avec
GEFCO pendant le début de l’Horaire de service 2012.
2) à RFF de reporter dans le système HOUAT le numéro de l’avis de transport exceptionnel n° 40 1 800 000 ;
3) à RFF de modifier le sillon relevant du plan de transport avec Danone n° 61035 pour le départ de la zone industrielle de la Gravière entre 18h et 20h pour les semaines 50 à 52 de l’année 2011 et les semaines 1 à 8 de l’année 2012 ou trouver une alternative pour la réalisation du plan de transport d’ECR avec Evian pendant le début de l’Horaire de service 2012 ;
4) à RFF de rétablir les sillons des plans de transports Kombiverkher n° 42200/1 et Spain
Shuttle n° 44202 pour les semaines 50 à 52 de l’année 2011 et les semaines 1 à 8 de l’année 2012 ou trouver une alternative pour réaliser ces deux plans de transport ;
5) à RFF et à la SNCF de faire le nécessaire pour le rétablissement de l’alimentation en eau et en électricité du site Gevrey ;
6) à la SNCF en tant que gestionnaire d’infrastructure délégué d’apporter son meilleur concours à RFF pour que RFF puisse se conformer aux injonctions décrites ci-dessus.
Premièrement, la société ECR indique dans sa saisine contester l’absence de réponse de la part de RFF à ses demandes de sillons faisant partie des plans de transport avec la société
GEFCO (en partenariat avec Colas Rail et Europorte sur l’acheminement de voitures), avec la Société anonyme des Eaux d’Évian, avec Kombiverkher et Spain Shuttle.
Concernant les sillons du plan de transport GEFCO, ECR fait valoir l’existence de deux défaillances.
La première est l’absence du report dans le système HOUAT des sillons tracés dans l’application GESICO. ECR indique avoir demandé le 8 avril 2011 un certain nombre de sillons afin de réaliser le plan de transport GEFCO, dont six sillons (n° 60570, n° 61396/61397, n° 60574, n° 60579, n° 60569 et n° 61400/61401) font l’objet de cette demande de mesures conservatoires. ECR soutient ne pas avoir eu de réponse à ces demandes de sillons lors de la publication de l’Horaire de service 2012, le 7 septembre 2011 et que l’absence de report dans le système HOUAT semble être dû à la fois aux travaux prévus sur l’infrastructure et à des conflits de circulation. ECR précise que des réunions opérationnelles et des réunions de crise ont été organisées avec RFF dès la fin du mois d’août. ECR argue que ces réunions n’ont pas permis de trouver des solutions pour tous les sillons nécessaires à la réalisation du plan de transport GEFCO.
La seconde défaillance invoquée par ECR est l’absence de mention dans le système
HOUAT de l’avis de transport exceptionnel (ci-après « ATE ») n° 40 1 800 000 obtenu de
RFF le 18 octobre 2011. ECR fait valoir que le système HOUAT mentionne seulement une
ATE C45 qui est une référence prévisionnelle indiquée par ECR au moment des demandes de sillons. ECR demande à ce que la référence correcte soit intégrée dans le système
HOUAT.
2 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Concernant le sillon n° 61035 du plan de transport Danone, ECR indique que c’est un sillon partant de l’installation terminale embranchée (ci-après « ITE ») de la zone industrielle de la
Gravière à destination de la gare de triage de Clermont-les-Gravanches et qu’il fait partie du plan de transport entre la demanderesse et la Société anonyme des Eaux d’Evian. ECR indique que la demande, effectuée avant le 11 avril 2011, portait sur un départ à 19 heures, avec une tolérance de plus ou moins une heure, et une arrivée à 20 heures tous les jours de la semaine, et ce, pour l’intégralité de l’horaire de service. ECR indique que, le sillon ayant été tracé par RFF avec un départ à 16h04, elle a adressé une réclamation et des réunions de crise ont été organisées. ECR indique que malgré cela, aucun sillon compatible avec sa demande n’a été tracé.
Concernant le sillon du plan de transport Kombiverkher avec la société DB Schenker allant de Forbach à Bayonne les mardis, mercredis, jeudis, vendredis et dimanches, ECR indique que, à la date du 9 novembre 2011, il a été tracé partiellement, avec un terminus à SaintPierre-des-Corps, alors qu’entre le 6 septembre et le 12 octobre ce sillon a été tracé dans son intégralité dans l’outil « SA2012 Suivi des sillons TTH-HOUAT ».
Concernant le sillon du plan de transport Spain Shuttle pour le compte de DB Schenker allant d’Irun à Lerouville, ECR indique avoir découvert le 5 décembre que ce sillon a été tracé partiellement avec pour origine Saint-Pierre-des-Corps entre le 19 décembre 2011 et le 17 juillet 2012.
Deuxièmement, ECR conteste la coupure d’eau et d’électricité sur le site de Gevrey. Cette gare de triage est, selon ECR, le noyau du plan de transport GEFCO et ECR fait valoir que la SNCF a coupé l’alimentation en eau et en électricité faute d’accord relatif à la refacturation des consommations entre la SNCF et RFF. Par un courrier en date du 7 décembre 2011,
ECR précise qu’il a mis RFF en demeure de rétablir l’alimentation en eau et en électricité.
Vu le compte-rendu de la réunion du 13 décembre 2011 dans les locaux de RFF, en présence de M^me Sophie Ariza et MM. Pierre Boutin, Gérard Depond, Jean-François
Ducoing, Patrice Laurent, Jean-Louis Rohou et Jérôme Soenen, pour RFF, et de M^me Nina
Danielowitzova et MM. Yannick Cojan et Pierre Ravier pour l’Autorité ;
Sur les demandes concernant le plan de transport GEFCO, RFF indique que tous les sillons demandés sont confirmés et inscrits dans HOUAT jusqu’au 13 janvier 2012 et que les demandes non satisfaites au-delà du 13 janvier 2012 sont en cours d’instruction. RFF fait valoir que ces sillons ont été difficiles à tracer compte tenu d’un nombre important de plages réservées aux travaux sur la grande ceinture parisienne, de travaux programmés entre les gares de Sartrouville et Achères, et de l’insertion des trains en sortie de ceinture dans le trafic du RER A. RFF explique que plusieurs raisons peuvent expliquer une nonsynchronisation des informations entre GESICO et HOUAT. RFF mentionne notamment des problèmes informatiques de synchronisation entre le logiciel THOR et le logiciel HOUAT pendant environ trois semaines en novembre et la méconnaissance par ECR des flux gérés par ces outils.
Sur la demande d’incorporation du numéro d’ATE dans le système HOUAT, RFF fait valoir qu’il y a eu un dysfonctionnement lors de l’inscription de l’ATE dans les fiches de tracés. RFF indique avoir procédé le 9 décembre à la demande de ECR pour l’ensemble des trains du 3 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires trafic GEFCO jusqu’au 13 janvier 2011 et qu’au-delà, l’inscription devant être manuelle, un délai supplémentaire est nécessaire.
Sur la demande relative au plan de transport Danone, RFF fait valoir que le sillon n° 61035 a fait l’objet d’une allocation partielle lors des propositions de sillons présentées par RFF le 11 juillet 2011. RFF confirme qu’il y a bien eu ensuite une réclamation formulée par ECR sur ce sillon relative à l’heure de départ qu’il n’a pas été en mesure de satisfaire. RFF indique que le 16 septembre 2011, ECR a effectué une demande de sillon pour les jours où ce sillon n’avait pas été alloué, en ajoutant un nouveau jour de circulation hebdomadaire. Selon RFF, cette demande est en cours de traitement.
Sur les demandes concernant les plans de transport Kombiverkher et Spain Shuttle, RFF confirme que les deux sillons demandés par ECR n’ont été tracés que partiellement du fait de travaux importants de nuit et de jour (travaux de raccordement à la future ligne à grande vitesse SEA, travaux de renouvellement de voie entre Angoulême et Bordeaux) diminuant significativement la capacité de l’axe. Cette limitation résulte, selon RFF, de la nonapplication des règles édictées pour la construction du graphique sur cet axe par la Direction de la production des sillons entre avril et juillet 2011. RFF indique avoir pris la décision de reprendre complètement le graphique en août 2011, lequel a été stabilisé en novembre 2011. RFF indique de manière générale qu’ il n’a été possible de faire droit qu’à 50 des 60 demandes de trains fret réguliers faites sur cet axe avant avril 2011 et qu’aucun sillon de dernière minute ne pourra être accordé entre Tours et Bordeaux.
Sur la demande concernant l’alimentation en eau et électricité des installations d’ECR sur le site de Gevrey, RFF indique que les alimentations ont été remises en service le vendredi 9 décembre 2011 par la SNCF mais que la situation reste provisoire du fait de l’absence de fourniture par ECR des attestations de conformité des installations électriques demandées par la SNCF. RFF précise que celles présentées proviennent d’autres sites et dateraient de 2005. RFF indique également que cette situation est imputable à l’ensemble des parties.
RFF ajoute qu’a priori, le raccordement des installations d’entreprise ferroviaire aux fluides ainsi que la location d’installations existantes pour y créer des installations propres ne font pas partie des infrastructures et prestations auxquelles le code des transports prévoit un droit d’accès pour les entreprises ferroviaires. RFF fait donc valoir qu’il aurait pu ne pas donner accès à ECR cette facilité.
Vu les observations d’ECR sur le compte-rendu de la réunion le 13 décembre 2011, enregistrées le 21 décembre 2011 ;
ECR précise, à titre liminaire, que le nombre de ses interlocuteurs chez RFF a été réduit de deux à un seul en septembre 2011 et insiste sur le fait que les problèmes de sous-effectifs de RFF ne peuvent justifier les difficultés que les entreprises ferroviaires rencontrent à l’occasion de leurs demandes de capacité de l’infrastructure ferroviaire.
Concernant les demandes de sillons du plan de transport GEFCO, ECR fait valoir qu’à compter du 14 janvier 2011, il existe toujours des trous de régime pour les sillons n° 61400/1, n° 61396/7, n° 60570/1 et n° 60574/5 et ce, jusqu’à la semaine 8 de l’Horaire de service 2012. ECR confirme que les sillons n° 60759 et n° 60569 sont bien tracés et reportés dans HOUAT jusqu’au 12 février 2012. Par ailleurs, ECR constate que les plages travaux sur la grande ceinture parisienne et entre les gares de Sartrouville et Achères ont été renégociées entre RFF et SNCF Infrastructure durant l’été 2011. Par conséquent, ECR soutient que RFF avait alors la possibilité de gérer les conflits entre les sillons et les plages réservées aux travaux. Concernant la non-synchronisation des informations entre les 4 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires systèmes, ECR fait valoir que le problème informatique du mois de novembre a été la source de lourdes contraintes pour elle.
Concernant la demande de sillon du plan de transport Danone, ECR indique que la demande déposée le 16 septembre 2011 pour les samedis, a été satisfaite mais que le sillon proposé par RFF pour les autres jours de la semaine reste tracé avec un départ à 16H04.
Concernant les demandes de sillons des plans de transport Kombiwerkher et Spain Shuttle,
ECR indique également qu’elle n’a pas pu réaliser ses douze trains pendant la semaine 50 de l’année 2011.
En réponse aux dires de RFF, ECR soutient que :
- au sujet de l’élaboration du graphique de circulation, les difficultés de communication entre RFF et le gestionnaire d’infrastructure délégué ne sauraient justifier les complications rencontrées par les entreprises ferroviaires pour l’accès à l’infrastructure ;
- au sujet de la programmation des plages de travaux, les problèmes de coordination entre RFF et SNCF Infrastructure ne peuvent constituer une justification valable ;
- au sujet du nouveau graphique relatif à l’axe atlantique qui serait « sensiblement stabilisé depuis novembre 2011 », ce graphique n’a été officiellement discuté entre
RFF et les entreprises ferroviaires que le 28 novembre 2011 ;
- au sujet de la possibilité d’allocation de sillons de dernière minute, ECR indique que seuls les sillons de nuit peuvent y prétendre mais qu’ils ne seront pas suffisants pour garantir les plans de transports Kombiwerkher et Spain Shuttle.
ECR relève que ses nouvelles demandes, basées sur le nouveau tableau d’allocation des sillons fret pour l’axe atlantique, ont été partiellement rejetées par les horairistes de la
Direction de production de sillons (ci-après « DPS ») qui auraient travaillé sur les versions « PDF » ou copie papier sur lesquelles les temps d’arrêt mentionnés par ECR ne sont pas visualisables. ECR indique que pour cette raison les sillons en cause ne sont ni confirmés dans GESICO ni reportés dans HOUAT pour les semaines 51 et 52 de l’année 2011 et les semaines 1 à 8 de l’année 2012.
Concernant la mention de l’ATE dans le système HOUAT, ECR confirme que les rectifications ont été faites jusqu’au 13 janvier 2012 mais qu’au-delà il existe de nombreuses erreurs. ECR argue que le plan de transport GEFCO fonctionne parce que la DPS a alerté les Centres opérationnels de gestion des circulations (ci-après « COGC ») de l’existence de ces erreurs en leur demandant de favoriser les incorporations d’ATE de ECR.
Concernant l’alimentation en fluides sur le site de Gevrey, ECR confirme qu’elle a été rétablie mais soutient que la coupure n’a pas été causée par l’absence des attestations de conformité, qui ont été fournies à ce jour, mais par l’absence d’accord entre la SNCF et RFF sur les conditions de refacturation de ces alimentations. ECF fait valoir que cette problématique subsiste et que, pour cette raison, elle n’est pas assurée d’avoir accès à l’eau et à l’électricité pendant tout l’Horaire de service 2012.
Vu les observations de RFF, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce de Paris sous le n° B 412 280 737, dont le siège est situé au 92, avenue de France, 75648 Paris cedex 13, représenté par Maîtres
Philippe Hansen et Thierry Dal Farra, avocats associés à la SCP Uettwiller Grelon Gout
Canat & Associés (UGGC), enregistrées le 21 décembre 2011 ;

5 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires
À titre principal, RFF fait valoir qu’il n’existe pas de différend pouvant justifier de mesures conservatoires au motif que :
-
- l’ARAF ne peut être saisie que lorsqu’une entreprise ferroviaire fait état d’un préjudice lié à l’accès au réseau et que celui-ci ne peut être assorti de mesures conservatoires que si le demandeur fait état d’une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès au réseau ou à son utilisation ;
l’existence d’un différend lié à l’accès au réseau n’est pas caractérisée, RFF et
ECR étant toujours en recherche commune de solution aux sillons non encore alloués. RFF indique à ce sujet tout mettre en œuvre pour satisfaire les demandes formulées par ECR et qu’il n’a aucune obligation légale de satisfaire intégralement les demandes formulées par les entreprises ferroviaires, notamment quant aux horaires de circulation. RFF précise également qu’en l’état actuel de la procédure, aucune des demandes présentées par ECR n’a fait l’objet d’une décision de refus de sa part.

RFF confirme par ailleurs ne pas avoir répondu à l’ensemble des sillons-jour demandés et explique que cela résulte soit de difficultés techniques à instruire les demandes, soit de refus d’ECR d’accepter les solutions proposées.
À titre subsidiaire, concernant les sillons relevant du plan de transport GEFCO faisant l’objet des quatre premières mesures conservatoires, RFF indique qu’en raison d’importants travaux sur la grande ceinture parisienne et entre les gares d’Achères et Sartrouville et de difficultés d’insertion des trains fret dans le trafic voyageur francilien, l’ensemble des sillonsjour d’ECR n’a pu recevoir de réponse ferme lors de la publication de l’horaire de service en septembre 2011 et que des réunions ont eu lieu avec ECR afin de trouver des solutions.
RFF précise que les études portant sur les sillons allant du 14 janvier 2012 à fin mars 2012 sont en cours et qu’une réunion doit avoir lieu le 22 décembre 2011 avec l’ensemble des acteurs du plan de transport GEFCO.
RFF indique qu’il n’est pas encore en mesure de trouver une solution pour le sillon n° 60570 des 14 et 15 janvier 2012.
RFF précise que compte tenu du nombre important de sillons à tracer, il lui a été impossible de répondre dans les délais prévus par le DRR et que le travail en cours pour le plan de transport GEFCO ne doit pas venir pénaliser les autres demandeurs de sillons pour lesquels des solutions sont en cours de traitement au sein de la cellule horaire.
RFF signale que certains sillons, repris dans les mesures conservatoires, n’ont pas été utilisés par ECR (sillons n° 61400/1 des 12 et 13 décembre 2011, SDM n° 444702 et 444706).
Concernant le report des sillons dans le système HOUAT, RFF précise que cette demande n’a plus d’objet dès lors que depuis le 6 novembre 2011 HOUAT est synchronisé quotidiennement depuis le logiciel THOR (Tracé des HORaires) qui permet de construire les réponses aux demandes faites via l’outil GESICO, et non plus une fois par mois.
RFF indique qu’un disfonctionnement informatique début novembre 2011 a provoqué une interruption des flux entre THOR et GESICO jusqu’à début décembre. L’incident terminé, les flux sont redevenus normaux et la synchronisation des applications est effective.

6 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Concernant la demande de sillon relative au plan de transport avec la Société anonyme des
Eaux d’Évian, RFF indique avoir fait le nécessaire pour répondre à la demande d’ECR mais que la solution proposée n’a pas fait objet d’accord entre ECR et la Société anonyme des
Eaux d’Évian.
RFF indique avoir proposé le 11 juillet 2011 un sillon sortant de l’ITE la Gravière à 16h04, ne répondant pas à la demande d’ECR, puis plusieurs alternatives mais qu’aucun accord n’a été trouvé avant la publication de l’Horaire de service 2012.
Concernant les demandes de mesures conservatoires portant sur les sillons des trafics
Kombiverkher et Spain Shuttle, RFF demande le rejet au motif que des réponses positives ont été apportées, par exemple le sillon n° 42200 a été tracé de manière ferme le 14, 21, 22, 27 et 29 décembre, et qu’il œuvre actuellement pour le rétablissement de ces sillons dans les meilleures conditions.
Concernant les sillons du plan de transport GEFCO n° 60579 et 60569, RFF considère que la demande d’ECR n’a plus d’objet dès lors que la rectification a été réalisée le 9 décembre 2011 et que ces sillons figurent dans le système HOUAT depuis lors. RFF reconnaît qu’une erreur humaine a entrainé une mauvaise saisie des modifications apportées à ces sillons.
Vu les observations de la SNCF, établissement public industriel et commercial au capital de 4 970 897 305 euros, ayant son siège 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 049 447, représenté par M. David Azéma, directeur général délégué, enregistrées le 21 décembre 2011 ;
La SNCF argue ne pas être concernée par les mesures conservatoires liées aux attributions de sillons (demandes n° 1 à 9) concernant les plans de transport de la société ECR au regard des articles L. 2122-2 et L. 2122-11 du code des transports et au motif qu’elle n’a aucun lien contractuel avec ECR pour ce qui est de l’attribution d’un sillon.
La SNCF précise que « si l’ARAF venait à demander à RFF de faire droit à tout ou partie des demandes d’ECR concernant les sillons, cela devrait se faire sans remettre en cause les sillons d’ores et déjà attribués aux autres entreprises ferroviaires et candidats autorisés. »
Concernant la demande relative au rétablissement de l’alimentation en fluides des installations ECR du site de Gevrey, la SNCF indique que les alimentations n’auraient dû être effectives « qu’une fois un accord trouvé entre SNCF et RFF et qu’une fois fournies par
ECR les attestations de conformité ».
La SNCF souligne que la fourniture des fluides interrompue le mercredi 7 décembre 2011 à 10h a été rétablie le vendredi 9 décembre 2011 à 11h45, afin « de permettre à ECR d’être en mesure d’assurer ses activités » dans l’attente d’une régularisation rapide de la situation.
Concernant la demande d’ECR à l’ARAF « d’ordonner à la SNCF en tant que gestionnaire d’infrastructure délégué d’apporter son concours à RFF dans les meilleurs délais », la SNCF fait valoir l’irrecevabilité de cette demande, celle-ci ne répondant pas aux exigences de l’article L. 2134-2 du code des transports.

7 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires
À l’appui de sa thèse, la SNCF indique, en premier lieu, que le site de Gevrey est la propriété de RFF, […], et par conséquent qu’elle ne saurait être visée par les mesures conservatoires demandées par ECR.
En second lieu, la SNCF fait valoir que la demande de mesures conservatoires concernant l’alimentation en fluides des installations ECR du site de Gevrey n’a plus lieu d’être, celle-ci étant effective depuis le vendredi 9 décembre 2011.
La SNCF argue également qu’ECR n’explique pas dans sa saisine en quoi la nonalimentation en fluides est une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès au réseau et souligne, qu’au regard du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, les services associés à l’utilisation de locaux ne sont pas repris comme des services auxquels toute entreprise ferroviaire a droit au titre de l’accès au réseau.
Vu le questionnaire des rapporteurs en date du 23 décembre 2011 envoyé à RFF ;
Vu les observations de RFF enregistrées le 2 janvier 2012, en réponse aux demandes de renseignements complémentaires formulées par les rapporteurs de l’ARAF, le gestionnaire de l’infrastructure indique que « le démarrage du plan GEFCO s’est globalement bien passé » et qu’il est « confronté à plusieurs obstacles rendant très difficile l’octroi de tous les sillons demandé par ECR dans le cadre du plan GEFCO». RFF rappelle notamment des interruptions de jour et de nuit liées aux travaux sur la Grande Ceinture, des difficultés d’insertion dans la trame cadencée du RER A et l’impossibilité de garer les rames en région parisienne dans les triages situés le long de la Grande ceinture.
Vu les observations de RFF enregistrées le 3 janvier 2012, le gestionnaire de l’infrastructure indique que dans le cadre du plan de transport EVIAN les discussions entre
RFF et ECR ont permis de trouver une solution alternative. Cette solution consiste à attribuer pour le parcours entre l’ITE la Gravière et la gare de triage de Clermont-les-Gravanches deux sillons permettant l’acheminement du train par deux demi-rames tout en conservant le sillon de long parcours entre la gare de Clermont-les-Gravanches et Forbach pour l’acheminement du train complet.
Vu l’audience devant le collège de l’Autorité du 4 janvier 2012,
Sur la publicité de l’audience, la SNCF ayant demandé à ce que l’audience ne soit pas publique, ECR et RFF ayant demandé à ce que l’audience soit publique, le collège, après en avoir délibéré, a décidé que l’audience ne serait pas publique.
Après avoir entendu :
- le rapport de M^me Nina Danielowitzova et M. Yannick Cojan, rapporteur et rapporteur-adjoint, présentant les demandes et moyens des parties ;
- les observations de M. Emmanuel Delachambre et Maîtres François Brunet et
Caroline Medina, pour la société ECR ;
- les observations de MM. Matthieu Allard et Thierry Marduel, pour la SNCF ;
- les observations de MM. Jean-François Ducoing et Pierre Boutin et Maître Philippe
Hansen, pour RFF ;
en présence de M^me Alice Clerc et M. Jean-Michel Galerne pour ECR ; M^me Pauline
Cassagne pour la SNCF ; MM. Patrice Laurent et Jérôme Soenen pour RFF ; ainsi que M^me Béatrice Cosperec et MM. Alexanderrupre Beaudouin, Pierre Ravier, Michel Vermeulen,
François Wernert, pour l’Autorité.

8 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Vu le courrier d’ECR enregistré le 5 janvier 2012, portant désistement de sa demande de mesures conservatoires à l’encontre de RFF et la SNCF relatives à l’alimentation en fluides du site de Gevrey et à l’allocation et au report dans le système HOUAT des sillons n° 60759 et 60569 entre Gevrey et l’Ile Napoléon ; et de toute sa demande de mesures conservatoires à l’encontre de la SNCF.
Vu le questionnaire complémentaire des rapporteurs en date du 5 janvier 2012 envoyé à RFF ;
Vu les observations complémentaires de RFF enregistrées le 9 janvier 2012, en réponse à la mesure d’instruction complémentaire ;
En premier lieu, RFF transmet un tableau récapitulatif du traitement des demandes ECR pour le plan de transport GEFCO daté du 9 janvier 2012.
En second lieu, concernant le plan d’action permettant d’apporter plus rapidement des réponses à ECR par rapport aux circulations effectives et de les transcrire dans les systèmes d’information, RFF s’engage aux 3 actions suivantes :
-
-
- la mise en place de deux équipes, composées chacune de deux horairistes et d’un responsable référent, au sein de la DCF afin de répondre aux sillons relevant des plan de transport GEFCO d’une part et de Kombiverkher et Spain Shuttle d’autre part ;
la mise en route le plus rapidement possible de la construction du graphique catalogue entre Tours et Bordeaux pour le deuxième semestre de l’Horaire de
Service 2012, finalisé au plus tard fin février 2012 ;
la définition, d’ici fin février, des règles de tracé des sillons sur l’axe Tours/Bordeaux.

L’objectif selon RFF est d’apporter une réponse aux sillons précaires avec deux mois d’anticipation, et ce dès fin février 2012, c’est-à-dire pour les trains devant circuler à partir de mai 2012.
RFF précise que, n’ayant de visibilité de la part de SNCF Infrastructure pour la réalisation des plages travaux qu’à 4 semaines de la circulation effective des trains, des travaux pourront impacter les sillons alloués fermement de manière exceptionnelle (moins de 10 % des sillons des jours de semaine et quelques sillons de nuit).
Concernant spécifiquement la transcription des informations relatives aux sillons concernés par les demandes de mesures conservatoires dans les systèmes d’information, RFF indique que cela sera effectué au plus tard 24 heures après le tracé des sillons dans THOR.
En dernier lieu, RFF indique avoir établi un calendrier de mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan d’action :
- pour les plans de transports GEFCO, Kombiverkher et Spain Shuttle, il s’engage à une anticipation de traitement allant de 3 jours pour les sillons devant circuler très prochainement (les semaine 2 et 3 et en sillons de dernière minute) à plus de 3 semaines pour les sillons devant circuler les semaines 6 à 8 ;
- concernant l’ATE du plan de transport GEFCO, RFF indique que tous les sillons tracés au 6 janvier 2012 sont correctement renseignés dans HOUAT ;
- concernant le plan de transport Evian, les sillons devant circuler jusqu’au 21 janvier 2012 seront réalisés en sillons de dernière minute, les horairistes étant informés du caractère prioritaire de ces demandes pour ECR.
9 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires
La deuxième demande sillon (n° 224KCT) introduite par ECR dans le cadre de l’accord trouvé lors de la réunion du 22 décembre 2011 entre ECR et RFF sera traitée dans le respect des règles du DRR (réponse donnée au plus tard 30 jours après la demande, soit le 21 janvier 2012).
Vu les observations complémentaires de ECR enregistrées le 10 janvier 2012 en réponse aux observations de RFF du 9 janvier 2012 ;
En premier lieu, ECR indique que le calendrier proposé par RFF le 9 janvier 2012 démontre que « la situation n’a quasiment pas évolué par rapport à la situation qui prévalait à la veille de l’audience devant l’ARAF, soit le 3 janvier 2012. » et joint un tableau de synthèse.
En second lieu, sur le plan d’action proposé par RFF, ECR indique qu’il ne vise que l’axe atlantique et que « les deux premières actions proposées correspondent à des engagements déjà pris par RFF […] la troisième action apparait totalement fantaisiste » :
- sur l’action n° 1, ECR souhaite connaitre l’identité de ces personnes et la date de mise en place de ces deux équipes et demande à l’Autorité d’exiger de ces personnes qu’elles contactent ECR ;
- sur les actions n°2 et 3, ECR s’interroge sur le champ d’application temporel, le plan d’action proposé n’allant que jusqu’à la semaine 8 de l’Horaire de service 2012 et demande par conséquent à l’ARAF d’enjoindre à RFF :
o de prendre un plan d’action visant les plans de transports Kombiverkher,
Spain Shuttle, GEFCO et Evian tant pour le second semestre que pour le premier ;
o de s’engager à donner à RFF les réponses définitives pour les semaines 9 et suivantes, à tout le moins les vendredis des semaines S-2 ;
o et, afin de respecter ce délai, de créer un groupe de travail avec SNCF
Infrastructure pour effectuer le suivi des fenêtres travaux impactant les sillons demandés par ECR.
En dernier lieu, sur les engagements de calendrier du traitement des sillons, ECR indique ne pas pouvoir « se satisfaire d’un engagement de traitement, avec des délais allant de 3 jours à 2 semaines avant les dates de circulation » et propose un calendrier alternatif.
Pour le plan de transport GEFCO, ECR demande à ce que RFF s’engager à tracer :
- les sillons du 14 et 15 janvier au plus tard le 11 janvier 2012 ;
- les sillons des semaines de 3 à 5 au plus tard au plus tard le vendredi 13 janvier 2012 ;
- les sillons des semaines 6 à 8 au plus tard le vendredi 20 janvier.
Pour le plan de transport Evian, ECR demande à ce que RFF s’engage à tracer :
- les sillons dont la demande a été enregistrée sous le n° 224KCT avec un départ à 4 heures de l’ITE la Gravière à destination de Clermont-les-Gavranches au plus tard :
o le vendredi 13 janvier 2012 pour les semaines 3 à 4 ;
o le vendredi 20 janvier 2012 pour la semaine 5 ;
o le samedi 21 janvier 2012 pour les semaines 6 à 8 ;
- le sillon n° 47234/5 allant de Clermont-les-Gavranches à Forbach les 9 et 12 février au plus tard le samedi 21 janvier 2012.
Pour l’inscription de l’ATE, ECR demande à l’ARAF qu’elle enjoigne à RFF de le reporter dans GESICO et HOUAT avant le 16 janvier 2012 pour les sillons n° 48305 et n° 47306.
10 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Pour les plans de transport Kombiverkher et Spain Shuttle, ECR demande à ce que RFF s’engage à tracer :
- les sillons manquants de la semaine 3 au plus tard le lundi 9 janvier 2012 ;
- les sillons des semaines 4 à 5 au plus tard le vendredi 13 janvier 2012 ;
- les sillons des semaines 6 à 8 au plus tard le vendredi 20 janvier 2012.
Vu les observations complémentaires de RFF enregistrées le 11 janvier 2012 ;
RFF indique qu’il n’a pas d’obligation de fournir les noms et coordonnées des agents de la
DCF travaillant spécialement pour ECR sur les demandes de mesures conservatoires.
RFF demande à l’Autorité de rejeter la nouvelle demande portant le plan d’action au-delà de la semaine 8, ces semaines excédant la demande initiale de mesures conservatoires ainsi que la nouvelle demande de création d’un groupe de travail avec SNCF Infrastructure et RFF sur les plages travaux.
RFF précise qu’il n’est pas tenu d’apporter une réponse positive à l’ensemble des sillons demandés et, que si l’Autorité l’ordonne, elle doit alors préciser toutes les conditions techniques de circulation des sillons concernés, notamment les horaires et itinéraires.
Vu les observations complémentaires de ECR enregistrées le 11 janvier 2012 informant l’Autorité que deux demandes de sillons de dernière minute pour les 16 janvier, pour le plan de transport GEFCO, et 17 janvier, pour le plan de transport Danone, adressées par ECR à
RFF ont fait l’objet d’un refus d’allocation ;

Le collège en ayant délibéré, le 11 janvier 2012, hors la présence du rapporteur, du rapporteur-adjoint, du secrétaire général et des agents de l’Autorité (hors ceux désignés conformément au règlement intérieur pour assurer le secrétariat du délibéré), adopte la décision sur les motifs de fait et de droit ci-après exposés :
L’Autorité considère que le différend relève de sa compétence dès lors qu’il porte sur l’attribution de capacités d’infrastructures à une entreprise ferroviaire par un gestionnaire d’infrastructure.
L’Autorité considère que le différend est noué et recevable même si RFF travaille toujours à l’attribution des sillons concernés par le différend. Il apparait en effet raisonnable et proportionné que l’Autorité se prononce sur les conditions d’accès d’ECR au réseau dès lors que les parties ont poursuivi longuement leurs discussions sans pouvoir aboutir à un accord et que les dates de circulation des trains concernés sont proches.
Concernant l’atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès au réseau ou à son utilisation, l’instruction révèle que les sillons concernés par la procédure sont dans leur grande majorité des sillons conditionnels, alloués par RFF en violation des règles applicables, ainsi que l’Autorité l’a rappelé dans son avis n° 2011-002 du 2 février 2011 relatif au DDR ferré national pour 2011 : « La procédure des « sillons précaires » mise en place pour remédier à cette situation est contraire aux dispositions règlementaires ».
De même, si RFF a respecté la procédure et le calendrier d’allocation à l’été 2011, il n’a pas respecté le délai de 60 jours, prévu au 4.4.1. du Document de référence du réseau pour l’horaire de service 2012 (DRR 2012), pour apporter une réponse définitive aux sillons attribués conditionnellement.

11 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires
De manière générale, l’Autorité considère qu’il est nécessaire que les entreprises ferroviaires aient une visibilité suffisante sur les sillons dont elles disposeront, afin d’en avertir leurs clients et d’organiser avec eux les modalités logistiques de remplacement nécessaires.
1. Sur la demande tendant à faire ordonner, sous astreinte, à RFF d’allouer les sillons du plan de transport GEFCO
La société ECR déplore que des sillons nécessaires à la réalisation du plan de transport
GEFCO ne soient pas encore alloués par RFF pour les circulations devant avoir lieu dès les 14 et 15 janvier et jusqu’au 26 février. En conséquence, ECR a saisi l’Autorité d’un règlement de différend visant à l’allocation des sillons manquants.
RFF souligne qu’il n’a jamais cessé de travailler sur l’allocation des sillons souhaités par
ECR, mais n’a pu le faire pour des raisons techniques, notamment un nombre important de travaux sur le parcours des trains demandés et une insertion difficile dans le trafic en proche banlieue parisienne. RFF met également en avant sa difficulté à mobiliser suffisamment de personnels pour répondre à l’ensemble des demandes.
Au-delà de ces difficultés invoquées par RFF, l’Autorité constate que la complexité du processus d’attribution des sillons nuit à son efficacité :
-
-
RFF ne dispose pas à ce stade de systèmes d’information suffisamment performants ;
comme l’Autorité l’a souligné dans son avis sur le DRR 2012, la répartition du processus d’attribution des sillons et de la gestion des outils informatiques entre
RFF et la direction des circulations ferroviaires (DCF) constituent un handicap manifeste pour une allocation efficace des sillons. En conséquence, l’Autorité avait considéré nécessaire et urgent le rapprochement physique et organisationnel des équipes de RFF et de la DCF. L’Autorité constate que les progrès effectués en la matière ne sont pas suffisants ;
le « nettoyage » du graphique (suppression des plages réservées aux travaux non utilisées, libération de la capacité réservée pour les sillons prétracés dans le catalogue fret, …) permettant de dégager de la capacité résiduelle semble trop tardif par manque de coordination des acteurs.

2. Sur la demande tendant à faire ordonner, sous astreinte, à RFF de reporter dans HOUAT l’ATE pour le plan de transport GEFCO
Les pièces du dossier démontrent que le numéro de l’ATE a bien été reporté dans HOUAT pour tous les trains concernés et ce jusqu’au 13 janvier 2012. Dans ses écritures du 9 janvier 2012, le gestionnaire de l’infrastructure indique que tous les sillons tracés en date du 6 janvier 2012 contiennent le numéro d’ATE cohérent et que l’inscription dans le système
HOUAT est acquise.
L’Autorité en prend acte et demande à RFF d’inscrire immédiatement le numéro de l’ATE dans les systèmes d’information pour les autres sillons faisant l’objet des demandes de mesures conservatoires, au fur à mesure de leur allocation.

12 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires 3. Sur la demande tendant à faire ordonner, sous astreinte, à RFF de modifier le sillon du plan de transport EVIAN
L’Autorité constate que les discussions entre RFF et ECR ont permis d’envisager une solution alternative prenant la forme de deux sillons permettant l’acheminement du train par deux demi-rames tout en conservant le sillon de long parcours entre la gare de Clermont-lesGravanches et Forbach (ou Calais) pour l’acheminement du train complet.
ECR a en conséquence formulé une nouvelle demande de sillons, le 22 décembre 2011, pour laquelle RFF doit une réponse avant le 21 janvier 2012 aux termes du document de référence du réseau. RFF propose de recourir à des « sillons de dernière minute » qui doivent être attribués par la DCF pendant la période transitoire, (c’est-à-dire de la date de la présente décision jusqu’au 21 janvier).
S’agissant de la seule période transitoire, l’Autorité convient qu’en dépit de son caractère précaire, cette procédure doit permettre d’accorder des sillons répondant aux besoins d’ECR comme RFF s’y est engagé.

4. Sur la demande tendant à faire ordonner, sous astreinte, à RFF de rétablir les sillons des plans de transport Kombiverkher et Spain Shuttle
Il ressort du dossier que le gestionnaire d’infrastructure s’efforce de répondre aux demandes de sillons formulées par ECR sur l’axe Tours/Bordeaux, malgré le nombre important de travaux qui s’y déroulent.
L’Autorité considère que le gestionnaire de l’infrastructure n’a pas tenu son rôle de contrôle auprès des services de la DCF et plus particulièrement sur les horairistes de la DPS et que la décision prise en août 2011 par le gestionnaire d’infrastructure de reconstruire le graphique circulation sur l’axe Tours/Bordeaux, a été de nature à pénaliser fortement la société ECR.

5. Sur la demande tendant à faire ordonner, sous astreinte, à RFF et à la SNCF de rétablir l’alimentation en fluides sur le site de Gevrey
L’Autorité prend acte que les alimentations des locaux occupés par ECR ont été rétablies le 9 décembre 2011.
Par courrier enregistré le 5 janvier 2012, la société ECR s’est désistée de ses demandes de mesures conservatoires, relatives au rétablissement de l’alimentation en eau et en électricité sur le site de Gevrey, vis-à-vis de RFF et de la SNCF. L’Autorité en donne acte à la SNCF par une décision séparée, elle s’interroge toutefois sur la motivation réelle de cette coupure.
L’Autorité donne acte à RFF du désistement d’ECR concernant la demande relative à l’alimentation en fluides des installations du site de Gevrey.
6. Sur les demandes complémentaires s’agissant du plan d’action proposé par RFF
Dans son courrier du 10 janvier 2012, ECR demande au surplus que l’ARAF enjoigne à
RFF :
13 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires a) de lui indiquer les personnes responsables à la DCF et de la mettre en contact avec celles-ci ;
Sur cette première demande complémentaire, l’Autorité considère que la définition des modalités de concertation entre les entreprises ferroviaires et les services responsables de l’allocation des sillons, qu’ils appartiennent à RFF ou à la DCF, relève de la responsabilité de RFF qui se doit d’informer ses clients des coordonnées de leurs interlocuteurs directs.
b) de prendre un plan d’action valable tant pour l’axe atlantique que pour les plans de transport GEFCO et Evian et tant pour le second semestre que pour le premier ;
Sur cette deuxième demande complémentaire en ce qu’elle concerne l’axe atlantique et le plan de transport GEFCO, l’Autorité rappelle les dispositions de l’article 22 de la directive n° 2001/14 transposée par l’article 26 du décret n° 2003-194.
Elle considère qu’il ressort des échanges une impossibilité du gestionnaire d’infrastructure à allouer des capacités sur certaines portions du réseau ferré national. L’Autorité enjoint à RFF de faire immédiatement les constatations nécessaires pour définir les fractions du réseau qui seraient justiciables d’une déclaration de saturation.
Sur cette même demande complémentaire, en ce qu’elle concerne le plan de transport Evian, l’Autorité a traité de ce litige au point 4.
c) de s’engager pour les semaines 9 et suivantes et au maximum jusqu’au rectificatif de juin 2012, à ce que les réponses définitives soient à tout le moins traitées le vendredi de la semaine S-2 ;
Sur cette demande relative aux semaines 9 et suivantes, l’Autorité invite ECR à en saisir l’Autorité au fond.
d) de créer avec SNCF INFRA un groupe de travail relatif au suivi des fenêtres travaux impactant les sillons des plans de transport GEFCO, Evian, Kombiverkher et Spain
Shuttle.
L’Autorité considère qu’il n’y a pas lieu de donner suite à cette demande dans le cadre de la présente procédure.

14 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Décide :
Article 1er :
L’Autorité relève que la situation actuelle pour les semaines 3 à 8 est préjudiciable à ECR et à son client GEFCO et ordonne à RFF de tenir le calendrier auquel il s’est engagé, ce qui signifie :
- d’allouer et de reporter dans les systèmes informatiques avec une anticipation d’au moins trois jours les sillons demandés pour la semaine 3 ;
- d’allouer et de reporter dans les systèmes informatiques au plus tard le vendredi 13 janvier 2012 les sillons demandés pour les semaines 4 et 5 ;
- d’allouer et de reporter dans les systèmes informatiques au plus tard le vendredi 20 janvier 2012 les sillons demandés pour les semaines 6 à 8 ;
- en cas d’impossibilité, d’en informer ECR et de justifier auprès de l’Autorité des raisons qui ont conduit à une réponse négative, ainsi que de l’échec de la recherche de solutions alternatives.
Article 2 :
L’Autorité ordonne à RFF d’inscrire sans délai le numéro de l’ATE dans les systèmes d’information pour les sillons faisant l’objet des demandes conservatoires au fur à mesure de leur allocation.
Article 3 :
L’Autorité ordonne à RFF d’apporter avant le 20 janvier 2012 une réponse aux demandes formulées par ECR pour effectuer le plan de transport Danone dans les conditions arrêtées lors de la réunion du 22 décembre 2011.
L’Autorité convient qu’en dépit de son caractère précaire, la procédure des « sillons de dernière minute » doit permettre, jusqu’au 21 janvier, d’accorder des sillons répondant aux besoins d’ECR comme RFF s’y est engagé.
Article 4 :
L’Autorité relève que la situation actuelle sur l’axe atlantique est préjudiciable à ECR et à ses clients et ordonne à RFF de tenir le calendrier auquel il s’est engagé, ce qui signifie :
- d’allouer et de reporter dans les systèmes informatiques au plus tard le vendredi 13 janvier 2012 les sillons demandés pour les semaines 3 à 5 ;
- d’allouer et de reporter dans les systèmes informatiques au plus tard le vendredi 20 janvier 2012 les sillons demandés pour les semaines 6 à 8 ;
- en cas d’impossibilité, d’en informer ECR et de justifier auprès de l’Autorité les raisons qui ont conduit à une réponse négative, ainsi que de l’échec de la recherche de solutions alternatives.
Article 5 :
L’Autorité donne acte à RFF du désistement d’ECR concernant la demande relative à l’alimentation en fluides des installations du site de Gevrey.

15 ARAF
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Article 6 :
L’Autorité déboute ECR de ses demandes complémentaires au titre de la présente procédure.
Indépendamment, l’Autorité enjoint à RFF de faire immédiatement les constatations nécessaires pour définir les fractions du réseau ferré national qui seraient justiciables d’une déclaration de saturation.
Article 7 :
L’Autorité considère qu’il n’y a pas lieu d’assortir ces décisions d’une astreinte.
Article 8 :
Le surplus des demandes des parties est rejeté.
Article 9 :
Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.

La présente décision a été adoptée à l’unanimité le 11 janvier 2012 sous la présidence de M. Pierre Cardo et en présence de MM. Jacques Bernot, Dominique Bureau, Henri Lamotte,
Jean Puech et Daniel Tardy, membres du collège de l’Autorité.

Le Président
Pierre CARDO 16