Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Le schéma de cohérence territoriale tenant lieu de plan climat-air-énergie territorial poursuit les objectifs énoncés au 1° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Le projet d'aménagement stratégique définit ces objectifs, qui sont également déclinés dans le document d'orientation et d'objectifs.
Il comprend également, en annexe, les éléments énumérés au II de l'article L.229-26 du code de l'environnement et relatifs à la mise en œuvre et au suivi de ces objectifs.
[…] résulte des dispositions des article L .141 -16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme « qu'en matière d'aménagement commercial, […] de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme ». « Le document d'orientation et d'objectif (DOO) précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. […] L. 141 -16) Mais pour le Tribunal si « l'association requérante soutient que le secteur d'implantation périphérique « Oxylane » est contraire à l'objectif de consommation économe de l'espace défini par l'article L. 141 -16 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées à l'article L. 141-16 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-17. « . […]
[…] 17. L'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dispose : « Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. / En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L. 141-16 et L. 141-17. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; […] les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L. 141-16 et L. 141-17 « . L'article R. 151-2 du même code dispose que : » Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.
[…] résulte des dispositions des article L .141 -16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme « qu'en matière d'aménagement commercial, […] de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme ». « Le document d'orientation et d'objectif (DOO) précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. […] L. 141 -16) Mais pour le Tribunal si « l'association requérante soutient que le secteur d'implantation périphérique « Oxylane » est contraire à l'objectif de consommation économe de l'espace défini par l'article L. 141 -16 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…