Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… F…, M^me D… F… épouse E… et M^me A… F… épouse C… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération n° 19-170 du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale, ou, subsidiairement, d’annuler la délibération en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section A n° 1880 située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-La-Grotte en zone agricole.

Par un jugement n° 2001268 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, et un mémoire (non communiqué) enregistré le 27 octobre 2023, M. B… F…, M^me D… F… épouse E… et M^me A… F… épouse C…, représentés par la SCP Bessault Madjeri Saint-André, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d’annuler la délibération n° 19-170 du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale, ou, subsidiairement, d’annuler la délibération en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section A n° 1880 située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-La-Grotte en zone agricole ;

3°) d’enjoindre à la communauté de communes Cœur de Chartreuse de modifier le document d’urbanisme en classant la parcelle cadastrée section A n° 1880 située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-La-Grotte en zone constructible ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Chartreuse le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– la délibération arrêtant une nouvelle fois le projet de PLUi est entachée d’illégalité en ce qu’elle ne mentionne pas les observations de la commune de Les Echelles qui a émis un avis défavorable au projet le 19 avril 2019 ;

– les modifications intervenues postérieurement à l’enquête publique n’en procèdent pas et une nouvelle enquête était ainsi nécessaire ;

– la communauté de communes Cœur de Chartreuse devra justifier de ce que les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 alinéa 1 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ;

– le rapport de présentation et l’évaluation environnementale sont entachés de nombreuses insuffisances ;

– un nouvel accord du préfet sur le fait que le PLUi puisse valoir SCoT était obligatoire à l’issue de la procédure d’élaboration du PLUi, soit en 2018/2019 ; à la date de la délibération sur les orientations du PADD les dispositions permettant à un PLU de valoir SCoT ont été abrogées et cette possibilité n’existait plus, et le tribunal n’a pas répondu sur ce point ; l’accord du préfet visé dans la délibération du 19 décembre 2019 ne figurait pas dans le dossier d’enquête, publique, en méconnaissance du 3° de l’article R. 123-8 du code de l’environnement ;

– le classement en zone agricole du terrain leur appartenant est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, la communauté de communes Cœur de Chartreuse, représentée par la Selarl Lexlead Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête d’appel est irrecevable en ce qu’elle ne formule aucun grief à l’encontre du jugement attaqué ;

– les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de l’urbanisme ;

– la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Burnichon, première conseillère,

– les conclusions de M^me Conesa-Terrade, rapporteure publique,

– les observations de M^e Perdrix pour les consorts F… et de M^e François substituant M^e Fyrgatian pour la communauté de communes Cœur de Chartreuse.

Considérant ce qui suit :

1. Les consorts F…, propriétaires en indivision d’une parcelle cadastrée section A n° 1880 d’une superficie de 2 324 m² située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe La Grotte, relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 septembre 2022 rejetant leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019 de la communauté de communes Cœur de Chartreuse approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) et ayant valeur de schéma de cohérence territoriale (SCoT) pour le territoire Cœur de Chartreuse.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges, en citant les dispositions de l’article 131 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et en répondant au moyen relatif à l’existence de l’accord conjoint du préfet de l’Isère et du préfet de la Savoie pour que le PLUi de la communauté de communes Cœur de Chartreuse comprenne des dispositions d’urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des SCoT, et à celui tiré de ce que l’avis des préfets n’était pas dans le dossier soumis à enquête, ont implicitement mais nécessairement examiné l’absence d’abrogation de ces dispositions pour les procédures d’élaboration d’un PLU tenant lieu de SCoT pour lequel l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat prévu à l’article L. 144-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, a été notifié, comme en l’espèce. Le jugement attaqué n’est dès lors pas entaché d’une omission à statuer.

Sur la légalité de la délibération du 19 décembre 2019 :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 131 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : « Les procédures tenant à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat prévu à l’article L. 144-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi. ». Il ressort des pièces du dossier que, par deux délibérations du 29 juin 2015, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un PLUi tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) en définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, puis a défini les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes pour l’élaboration de ce PLUi-H. Les préfets de l’Isère et de la Savoie ont donné leur accord le 2 décembre 2016, qui a été notifié, pour que le périmètre du PLUi-H puisse atteindre les objectifs visés à l’article L. 143-6 du code de l’urbanisme permettant au PLUi-H d’avoir les effets d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT). En conséquence, les dispositions applicables à la procédure d’élaboration du PLUi-H valant SCoT en litige sont celles antérieures à la loi du 27 janvier 2017.

4. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 144-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 janvier 2017 : « Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, comprendre celles des dispositions d’urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. / L’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat porte sur le fait que le périmètre du plan local d’urbanisme permet d’atteindre les objectifs visés à l’article L. 143-6. / Le plan local d’urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale. ». Aux termes de l’article L. 143-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « L’autorité administrative compétente de l’Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu réponde aux critères mentionnés au premier alinéa de l’article L. 143-3 et permette la mise en cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement. Il est tenu compte des situations locales et des autres périmètres arrêtés ou proposés. ». Enfin, aux termes de l’article L. 143-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le périmètre du schéma de cohérence territoriale permet de prendre en compte de façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d’équipements, de logements, d’espaces verts, de services et d’emplois. ». Si la délibération du 23 mars 2017 indique que les « services de l’Etat pourront accorder cette valeur de schéma de cohérence territoriale à la fin de la procédure en 2018/2019, à condition que le territoire remplisse un certain nombre d’exigences (…) », il ne ressort pas des dispositions précitées que le préfet, ou les préfets, qui ont donné leur accord sur le périmètre du PLUi-H permettant d’atteindre les objectifs visés à l’article L. 143-6 du code de l’urbanisme, doivent donner une seconde fois un accord, alors même que le projet a été arrêté une seconde fois, sans modification, à la suite de l’opposition d’une commune.

5. Enfin, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme./ Le dossier comprend au moins : /(…)/ 3° La mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation ; /(…)/6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d’ouvrage ont connaissance ; /(…) ». En l’espèce, l’arrêté portant ouverture et organisation de l’enquête publique du 26 avril 2019, repris par le commissaire enquêteur, vise l’accord des préfets de l’Isère et de la Savoie du 2 décembre 2016 donné pour que le PLUi-H tienne lieu de SCoT, précise la date et la durée de l’enquête et son objet, à savoir l’élaboration d’un PLUi-H valant SCoT. L’absence de cet accord dans le dossier d’enquête publique n’a, dans ces conditions et en tout état de cause, pas privé le public d’une garantie et n’a pas eu d’incidence sur le sens de l’enquête publique. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d’élaboration de la décision en litige est entachée d’irrégularité.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. ».

7. Il ressort des pièces du dossier que le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a arrêté le projet de PLUi-H par délibération du 24 janvier 2019. Par une délibération du 19 avril 2019, la commune de Les Echelles a émis un avis défavorable au projet. En application de la disposition précitée, la communauté de communes a de nouveau délibéré et arrêté le PLUi-H Coeur de Chartreuse par une délibération du 9 mai 2019. Cette délibération, après avoir rappelé la procédure d’élaboration du PLUi-H Cœur de Chartreuse, mentionne les avis favorables de plusieurs communes ainsi que cet avis défavorable de la commune de Les Echelles, en reprenant plus particulièrement les motifs, exposés par deux conseillers communautaires, de cet avis défavorable, sur le fond et la forme, et en précisant les réponses susceptibles d’y être apportées dans le cadre du futur PLUi-H, notamment concernant les OAP et le règlement. Cette délibération met également l’accent sur l’importance d’examiner ces remarques, et celles des autres communes, à la lumière des avis des personnes publiques associées, et des remarques formulées dans le cadre de l’enquête publique, relève que ce travail sera réalisé avant la séance au cours de laquelle le PLUi-H sera adopté en décembre 2019 et indique que le projet soumis au vote est identique sur le fond et la forme à celui arrêté le 24 janvier 2019. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance, par la délibération du 9 mai 2019, des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, ou de ce que cette dernière aurait privé la commune de Les Echelles ou les administrés d’une garantie, doivent être écartés.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L.153-21 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé (…) ». Ces dispositions permettent à l’autorité compétente de modifier le plan local d’urbanisme après l’enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l’enquête publique.

9. La délibération en litige du 19 décembre 2019 renvoie à une annexe qui lui est jointe et qui est librement consultable sur le site Internet de la communauté de communes Cœur de Chartreuse, synthétise l’ensemble des remarques des communes des personnes publiques associées et du public lors de l’enquête publique et les modifications apportées pour tenir compte de ces remarques. D’une part, les modifications tendant à « lever des réserves portant sur la prise en compte des risques naturels et technologiques dus notamment à des compléments de connaissance sur certains secteurs et leur transcription dans le zonage règlementaire » résultent de l’avis des services de l’Etat sur la thématique des risques naturels, qui ont notamment relevé le manque de lisibilité et de clarté du PLUi-H sur ce point, et plus particulièrement des documents graphiques, et leurs observations ont induit l’ajout de précisions quant aux différents zonages du PLUi-H. D’autre part, s’agissant des modifications relatives au fait « de prendre en compte la jurisprudence concernant les STECAL (secteurs de tailles et de capacités d’accueil limitées), et donc de qualifier de sites urbanisés (zonage en U), les sites des monastères, les sites économiques supérieurs à un hectare », elles résultent de l’avis de l’Etat concernant la commune de Saint-Christophe-la-Grotte (reclassement en U des STECAL industriel des gorges du Guiers mort et monastères de Chartreuse qui sont trop artificialisés pour être des STECAL), et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 38 concernant la commune de Saint Laurent-du-Pont, et ces remarques ont été prises en compte par la communauté de communes. L’ensemble de ces modifications résultent ainsi de l’enquête publique et, compte tenu de leur nature et de leur teneur, elles ne remettent pas en cause l’économie générale du PLUi-H en litige. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les modifications du projet intervenues postérieurement à l’enquête publique imposaient une nouvelle enquête publique.

10. En quatrième lieu, les moyens tirés de l’insuffisance du rapport de présentation et de la méconnaissance, par la délibération en litige, des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales doivent être écartés par les motifs retenus par les premiers juges, qu’il y a lieu pour la cour d’adopter.

11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les observations émises par la mission régionale de l’autorité environnementale dans son avis favorable émis sur le projet de PLUi-H concernant notamment le contenu du rapport de présentation ont été prises en compte par la délibération en litige, et les erreurs relevées s’agissant du diagnostic, des justifications générales et de l’évaluation environnementale ont été corrigées.

12. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». Il résulte de ces dispositions qu’une zone agricole, dite « zone A », du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

13. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d’utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d’une réglementation d’urbanisme différente. L’appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

14. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section A n° 1880 d’une superficie de 2 324 m² appartenant aux consorts F…, classée en zone agricole, est située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-la-Grotte. Si elle se trouve dans le centre-bourg et à proximité immédiate de la mairie, elle ne peut, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, être considérée comme une dent creuse, compte tenu plus particulièrement de sa superficie, conséquente, et de l’absence de constructions sur les parcelles contigües nos 764 au sud et 837 à l’est. Par ailleurs, si des parcelles situées au sud ont fait l’objet d’un classement en zone Uq et sont grevées d’un emplacement réservé dédié au stationnement, la parcelle des requérants, est quant à elle, dépourvue de construction et est restée à l’état naturel, et elle jouxte une vaste zone agricole à l’est et au nord, dont elle fait partie intégrante, étant d’ailleurs située à proximité immédiate d’une exploitation agricole. Enfin, le classement litigieux en zone agricole de cette parcelle est cohérent avec les orientations nos 6 et 7 du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) tendant à favoriser le maintien et l’évolution de l’agriculture et à préserver et valoriser des espaces agricoles qui participent à l’aménagement du territoire. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, et alors même que les auteurs du PLU auraient, de manière erronée, également pris en compte pour le classement en litige les nuisances sonores susceptibles d’être apportées par la salle des fêtes ou le hangar situés à proximité, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone agricole de leur parcelle cadastrée section A n° 1880 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

15. Il résulte de ce qui précède que les consorts F… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté de communes Coeur de Chartreuse, qui n’est pas la partie perdante, verse aux consorts F… la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des consorts F… le versement à la communauté de communes Cœur de Chartreuse la somme de 1 500 euros qu’elle demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête des consorts F… est rejetée.

Article 2 : Les consorts F… verseront à la communauté de communes Cœur de Chartreuse la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… F…, premier dénommé, pour l’ensemble des requérants, et à la communauté de communes Cœur de Chartreuse.

Copie en sera adressée aux préfets de l’Isère et de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 13 février 2024 à laquelle siégeaient :

M^me Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre,

M^me Anne-Gaëlle Mauclair, première conseillère,

M^me Claire Burnichon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

La rapporteure,

C. BurnichonLa présidente,

M. G…

La greffière,

F. Prouteau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,