Article L143-26 du Code de l'urbanisme
Article L143-25
Article L143-27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 août 2017

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.

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