Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Les articles L. 122 -17 et L. 122 -18 du même code distinguent les unités touristiques dites » structurantes » et » locales « , dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. L'article L. 122-19 du même code prévoit que les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les bourgs, […] auraient méconnu les dispositions précitées de l'article L. 122 -16 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6. […] D E […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au jour de l'arrêté attaqué, […] / 2° Soit de créer des remontées mécaniques ; / 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». En vertu des articles L. 122-18 et L. 122-19 du même code, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont prévues, respectivement, […] Pour ces dernières, l'article R. 122-6 de ce code, tel que modifié par décret du 11 août 2016, […] N° 1707080 7 Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : « I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : () 54° Plan local d'urbanisme situé en zone de montagne qui prévoit une unité touristique nouvelle au sens de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme () ». […] 19. […] Aux termes de l'article L. 122-19 du même code : » A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par une lettre du 19 décembre 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation des vices affectant la légalité du projet tenant à la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (absence de mention du nom et du prénom du signataire du permis de construire). […] tel que prévu par l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. […] Or, l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme prévoit que les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, […]
Au préalable, la cour a écarté les moyens fondés sur la violation par le projet de la loi Montagne (notamment les articles L. 122-15 et L. 122-19 du code de l'urbanisme), considérant que le dossier de création de l'UTN est suffisant s'agissant « des éléments d'information (…) sur la demande à satisfaire » en termes de flux et de fréquentation et « des conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet. » CAA de LYON, 16 mars 2021, n° 19LY03596, Inédit au recueil Lebon Réseaux sociaux
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