Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 322-4-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. » ;
2° Les 5° et 6° de l'article 322-15 sont ainsi rétablis :
« 5° Dans les cas prévus à l'article 322-4-1, la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
« 6° Dans les cas prévus au même article 322-4-1, la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction ; »
3° L'article 322-15-1 est abrogé.
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 14 février 2025, n° 23MA02995
- Entreprises PAZIOLS (11350)
- BAT MEN (DENAIN, 350121893)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 9 avril 2018, n° 17/01746
- RD FONTAINES (PARIS 16, 847755956)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 28 août 2024, n° 24/02588
- SARL GARAGE GOORDEN (349203570)
- Article L225-40 du Code de commerce
- TROMELIN ET COMPAGNIE, PAR ABREVIATION TROMELIN ET CIE (PLOUNEVENTER, 483965703)
- Article L320-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 29 mai 2024, n° 2314888
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 23 avril 2020, n° 18/01061
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 6 mai 2024, n° 2301103
- CABINET EVEREST (MORNE A L'EAU, 891420697)
- CAA de LYON, 1ère chambre, 9 janvier 2025, 24LY01698, Inédit au recueil Lebon
- HUGO CONSTRUCTION (ITTEVILLE, 817602162)