Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 19
Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite, une densité minimale de constructions.
[…] articles L . 442-9 à L . 442-11 et L . 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de 🌍 Modification article L153-48 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication […] Dans les zones agricoles, […] 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151 […]
Lire la suite…[…] — la consultation de la commission nationale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est restée imparfaite dès lors qu'elle aurait dû être saisie, de manière spécifique, en application des articles L. 151-12 et L. 151-26 du code de l'urbanisme ; […] 3°) de mettre à la charge de M. et M me D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, […] parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu « . L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, […] en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, […] Le règlement du PLUi peut imposer dans certains secteurs une densité minimale de construction, en application des articles L. 151-26 et suivants du code de l'urbanisme, […] 26. […]
[…] Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, […] parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu « . L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, […] en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, […] 26. […] Le règlement du PLUi peut imposer dans certains secteurs une densité minimale de construction, en application des articles L. 151-26 et suivants du code de l'urbanisme, […]
Ici, elle a été demandée, et accordée, sur le fondement du 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, applicable dans certaines communes notamment celles « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts », en d'autres termes en « zone tendue », […] le paragraphe intitulé « densité » ne comporte, au niveau législatif, que des dispositions permettant de déterminer une « surface de plancher dont la construction est autorisée », mais seulement dans les ZAC (article L. 151-27), d'autres permettant d'imposer une densité non pas maximale, mais minimale dans certains secteurs (L. 151-26), […]
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