Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 2 : Densité
Article L151-29 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Les dispositions du 1° de l'article L. 151-28 ne sont pas applicables dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 112-7.
Le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 ne peut excéder 20 % sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 151-43.
La majoration prévue au 4° de l'article L. 151-28 ne s'applique pas aux logements mentionnés à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
L'application du 1° de l'article L. 151-28 est exclusive de celle des 2° à 4° du même article.
L'application combinée des 2° à 4° de l'article L. 151-28 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la construction.
Commentaires • 6
A cette occasion, la Haute Juridiction a été amenée à se prononcer sur les modalités de construction de places de stationnement affectées à un même logement d'une part, et sur les modalités de calcul en cas de cumul des règles de majoration de constructibilité prévus dans le code de l'urbanisme d'autre part. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=20200902&categorieLien=id#LEGIARTI000031211221">L. 151-28 du code de l'urbanisme autorise le plan local d'urbanisme à prévoir que certaines constructions bénéficieront d'une telle majoration. […] En revanche et comme le prévoit l'article L. 151-29 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 43. Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : /
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[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : 1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 21 avril 2023, n° 2000704
[…] Aux termes de l'article L. 151-29 du code de l'urbanisme : » () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".
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