Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.
L. 151-2, L. 151-6, L. 151-7 et L. 152-1 du code de l'urbanisme. […] Considérant de principe : « Si les éléments sur lesquels les orientations d'aménagement et de programmation peuvent porter sont définis par le code de l'urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7 cités ci-dessus, il ne résulte d'aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles que l'article L. 151-2 de ce code impose, en toute hypothèse, […]
Lire la suite…OAP et règlement du PLU : deux contrôles à distinguer Selon l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, les travaux et opérations concernés doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Montreuil et de la SCI Les Œillets la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ». […]
[…] D'une part, l'ancien article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 142-1 du même code, prévoit que « les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale, […] En vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme qui lui a succédé sont opposables à l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Meaux une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, si en vertu de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, un permis de construire doit être conforme au règlement du plan local d'urbanisme ainsi qu'à ses documents graphiques, et le cas échéant, compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme. […]
Sur le fondement des dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme, qui définissent les éléments sur lesquels peuvent porter les OAP, la cour considère en effet que les OAP n'ont ni pour effet ni pour objet de permettre aux auteurs du PLU de fixer précisément les caractéristiques des constructions susceptibles d'être réalisées, dont la définition relève du règlement. Grand Besançon Métropole s'est pourvue en cassation. […] Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que les projets doivent être compatibles avec les OAP et ne pas en contrarier les objectifs, conformément à l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme. […]
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