Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.
D'autre part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme relatif aux plans locaux d'urbanisme : » L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, […] selon l'article L. 442-3 : » Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable « . 4. […] Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société La Caravelle une somme de 3 000 € à verser à la commune de La Haye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…La présente demande d'avis vous permettra de préciser la portée qu'il convient de conférer aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dans le cadre de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. […] L. 152-1 du code de l'urbanisme et votre décision CE, 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n os 446763, 446766, T.). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Montreuil et de la SCI Les Œillets la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ». […]
[…] D'une part, l'ancien article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 142-1 du même code, prévoit que « les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale, […] En vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme qui lui a succédé sont opposables à l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
[…] En dixième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : » L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, […]
Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. […] Dans un arrêt rendu le 2 mars 2026 (requête n° 500405), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l'urbanisme que les lotissements, […]
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