Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Le juge peut mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme pour la première fois en appel, alors même que le document d'urbanisme en cause a été annulé par les premiers juges. 7. En principe, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l'urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. […] Après, notamment, le débat, […]
Lire la suite…[…] révision aurait dû être arrêté par le conseil municipal par application des dispositions de l'article L. 153 -14 du code de l'urbanisme ; le conseil municipal n'avait pas prescrit la « révision » du PLU préalablement à la délibération contestée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme ; le maire n'avait pas saisi son conseil municipal pour délibérer sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation prévue à l'article L . 103-3 du code de l'urbanisme en violation des dispositions de l'article R. 153 […]
[…] local d'urbanisme () ». L'article L. 153 -11 de ce code dispose que : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153 -8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L . 103-3 () ». […] Aux termes de l'article R. 153 -8 du même code : » Le dossier soumis à l'enquête publique () comprend, […] pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 32 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Mortcerf une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — cette procédure est également illégale en l'absence de délibération du conseil municipal en méconnaissance des dispositions des articles L. 153-32 et L. 153-38 du code de l'urbanisme.
[…] la cour administrative d'appel de Versailles a, par un premier arrêt, relevé l'existence d'un vice de procédure tiré du défaut d'évaluation environnementale préalable, tout en jugeant que ce vice était susceptible d'être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer afin de permettre à la commune de régulariser ce vice dans un délai de dix mois. […] Le Conseil d'État a ensuite également rappelé qu'il appartient en principe au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU et de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l'urbanisme. […] Puis, […]
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