Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
[…] — la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme en ce que l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation n'est pas suffisamment justifiée et que la faisabilité opérationnelle des projets n'est pas démontrée ; […] 38. Les requérants soutiennent que l'ouverture à l'urbanisation des secteurs du Plancho et du Saint-Sacrement consisterait en une régression au sens des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement cité au point précédent. […]
[…] – la délibération en litige méconnaît l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dès lors que l'évolution envisagée a entraîné le changement des orientations du projet d'aménagement et de développement durable, et tout particulièrement le phasage de l'ouverture à l'urbanisation fondé sur des critères de priorité, répondant à l'obligation prévue par l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, la procédure de révision devait donc être mise en oeuvre ; […] – cette décision méconnaît l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié de l'épuisement des capacités de construction au sein des secteurs 1AU, puis 2AU et enfin, 3AU dans la logique du phasage, posée antérieurement par le PLU ;
[…] — elle méconnait les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme […] Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a été précédée d'une délibération du 22 avril 2021 par laquelle le conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a, au visa des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme, lancé la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Plaintel, […] Cette délibération répondant ainsi de manière suffisante aux exigences de motivation en droit et en fait énoncées par les dispositions précitées de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme, […]