Article L153-38 du Code de l'urbanisme
Article L153-37Article L153-39
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1

1Point de départ du délai d'ouverture à l'urbanisation d'un secteur classé comme zone à urbaniser à l'expiration d'un certain délai après sa créationAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 10 décembre 2024
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Décisions49

[…] — la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme en ce que l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation n'est pas suffisamment justifiée et que la faisabilité opérationnelle des projets n'est pas démontrée ; […] 38. Les requérants soutiennent que l'ouverture à l'urbanisation des secteurs du Plancho et du Saint-Sacrement consisterait en une régression au sens des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement cité au point précédent. […]

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2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 26 février 2019, 18MA02620, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la délibération en litige méconnaît l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dès lors que l'évolution envisagée a entraîné le changement des orientations du projet d'aménagement et de développement durable, et tout particulièrement le phasage de l'ouverture à l'urbanisation fondé sur des critères de priorité, répondant à l'obligation prévue par l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, la procédure de révision devait donc être mise en oeuvre ; […] – cette décision méconnaît l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié de l'épuisement des capacités de construction au sein des secteurs 1AU, puis 2AU et enfin, 3AU dans la logique du phasage, posée antérieurement par le PLU ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2022, n° 1909569Rejet

[…] — les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 153-36 à L. 153-38 du code de l'urbanisme, dès lors que les parcelles en cause sont situées en zone 2AU du plan local d'urbanisme, et qu'aucune modification de ce plan n'est intervenue pour les classer dans une zone à urbaniser à court terme. […] L. LÉCUYER

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