Article L153-38 du Code de l'urbanisme
Article L153-37Article L153-39
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaire • 1

1. Point de départ du délai d'ouverture à l'urbanisation d'un secteur classé comme zone à urbaniser à l'expiration d'un certain délai après sa créationAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 10 décembre 2024
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Décisions • 54

1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 26 février 2019, 18MA02620, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la délibération en litige méconnaît l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dès lors que l'évolution envisagée a entraîné le changement des orientations du projet d'aménagement et de développement durable, et tout particulièrement le phasage de l'ouverture à l'urbanisation fondé sur des critères de priorité, répondant à l'obligation prévue par l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, la procédure de révision devait donc être mise en oeuvre ; […] – cette décision méconnaît l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié de l'épuisement des capacités de construction au sein des secteurs 1AU, puis 2AU et enfin, 3AU dans la logique du phasage, posée antérieurement par le PLU ;

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2. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 5 mars 2025, n° 2105196Annulation

[…] — la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme en ce que l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation n'est pas suffisamment justifiée et que la faisabilité opérationnelle des projets n'est pas démontrée ; […] — cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ;

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3. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2204171Rejet

[…] — elle méconnait les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme […] Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a été précédée d'une délibération du 22 avril 2021 par laquelle le conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a, au visa des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme, lancé la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Plaintel, […] Cette délibération répondant ainsi de manière suffisante aux exigences de motivation en droit et en fait énoncées par les dispositions précitées de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme, […]

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Document parlementaire • 0

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