Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
L. 511-1 et suivants) et fixe les règles en matière de prévention des nuisances sonores (art. L. 571-1 et suivants) ou de protection du cadre de vie (art. L. 582-1 et suivants) soit par le code de la santé publique pour ce qui concerne « les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé » (art. L. 1336-1 de ce code). […] en lien avec la modification de l'article L. 110-1 du code de l'environnement suggérée au point 21, […] l'urbanisation des « dents creuses » en dehors des villages et agglomérations est désormais possible (art. L. 121-8 du code de l'urbanisme) et, […] et les rapports de présentation des cartes communales prévues par l'article L. 161-1 du même code, […]
Lire la suite…Erreur de droit de la cour d'appel qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que le vice entachant le bien-fondé du permis de construire litigieux affectait la conception d'ensemble du bâtiment, déjà construit, et qu'il n'apparaissait pas susceptible de régularisation. […] (articles R. 151-22 et 23 du code de l'urbanisme, L.525-1 du code rural et de la pêche maritime,). […] Il résulte des dispositions des articles L. 161-1 et R. 161-4 du code de l'urbanisme que pour apprécier la cohérence au sein de la carte communale, entre le rapport de présentation et le ou les documents graphiques, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 161-1 du code de l'urbanisme : « La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques ». Aux termes de l'article R. 161-2 du même code : " Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ; 2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, […] qu'aux termes de l'article L. 161-1 du même code : « les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. […] que, toutefois, aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : « La voirie des communes comprend : 1°) les voies communales qui font partie du domaine public (assimilables à des baies principales ouvrant sur des vues) » et, […] Article 4 : Les conclusions de M. B… fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2. L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, […] peuvent élaborer une carte communale. » Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-1 du même code : « La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques » et aux termes de l'article L. 161-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises () ». L'article R. 161-2 du même code prévoit que : " Le rapport de présentation : / 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, […]
L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, […] peuvent élaborer une carte communale. » Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-1 du même code : « La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques » et aux termes de l'article L. 161-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte communale délimite […] les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises […]. » L'article R. 161-2 du même code prévoit que : « Le rapport de présentation : / 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, […]
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