Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l'enquête publique, à la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du même code. Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées.
Par ailleurs, s'agissant de l'entrée en vigueur de ces dispositions, le paragraphe II du même article 26 de la loi déférée prévoyait que « L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, […] L. 153-19, L. 153-41, L. 153-53 et L. 151-55 (pour les PLU) et L. 163-5 (pour les cartes communales) du code de l'urbanisme. 4 Articles […] L. 143-38 et L. 153-47 du code de l'urbanisme. 3 1. – La jurisprudence constitutionnelle relative au droit à un recours juridictionnel effectif * Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, […]
Lire la suite…Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : » Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 » ; qu'en vertu de l'article L. 124-2 du même code alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux article L. 163-5 à L. […] 163-7, les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, […]
Lire la suite…[…] Par un arrêt avant-dire-droit du 5 octobre 2023, la cour a sursis à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois imparti à la commune de Marliens pour justifier d'une mesure de régularisation, au regard du vice que cet arrêt a retenu. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 163-5 et L. 163-6 du code l'urbanisme doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté.
[…] 5. Néanmoins, en vertu de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme, la révision de la carte communale est soumise aux conditions définies aux articles L. 163-5 à L. 163-7 du même code relatifs à l'élaboration de la carte communale. […] Article 2 : La commune de Viggianello versera à M me J et autres une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 5 . […] aux termes de l'article L . 161-1 du code de l'urbanisme : « La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. / Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article L. 163-5 du même code : « La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Selon l'article R. 163 -4 de […]
PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, à condition de garantir une information complète du public et un accès effectif aux documents. […]
Lire la suite…