Article L215-11 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1

1Le droit de préemption (DPU)
www.notaires.fr · 25 juin 2014

[…] l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains ( article 215 -9 du Code de l'urbanisme ). […] A titre exceptionnel, […] sous réserve que le terrain soit de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et que sa situation géographique le rende nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles ( article 215-11 du Code de l'urbanisme ). Nouveauté : la loi climat (2021-1104 du 22 août 2021) a élargi le champ d'application du droit de préemption ENS aux donations entre vifs exception faite des donations familiales (art. L215 […]

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Décisions18

1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 19BX03479, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme : « A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption. ». Un arrêté préfectoral du 25 novembre 1977, étendu par les délibérations de l'assemblée départementale des 2 février 1998 et 11 mars 2003, […] environnemental, faunistique ou floristique, sont sans incidence sur sa qualification d'espace naturel sensible, au sens de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, […] Ainsi, ce terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public, conformément aux prescriptions de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme. […]

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2Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 9 novembre 2022, n° 465031

[…] 3°) de mettre à la charge de M. et Mme d'Anglejan Chatillon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en jugeant que la décision du 11 février 2019 de délégation de signature de la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à la directrice de l'action foncière et des systèmes d'information n'incluait pas les décisions de préemption ; […] et méconnu le principe de sécurité juridique en estimant que la décision contestée méconnaissait les dispositions de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'était pas nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles du département.

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3CAA de NANTES, 2ème chambre, 15 avril 2022, 20NT01712, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] par décision du 18 mars 2019, exercé le droit de substitution que lui reconnaît l'article R. 215-14 du code de l'urbanisme, et préempté l'ensemble immobilier. […] Cependant, si, par une décision du 11 février 2019, […] Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, […] Aux termes de l'article L. 113-14 du même code : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants ». Aux termes de l'article L. 215-11 du même code : « A titre exceptionnel, […]

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