Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme : « A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption. ». Un arrêté préfectoral du 25 novembre 1977, étendu par les délibérations de l'assemblée départementale des 2 février 1998 et 11 mars 2003, […] environnemental, faunistique ou floristique, sont sans incidence sur sa qualification d'espace naturel sensible, au sens de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, […] Ainsi, ce terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public, conformément aux prescriptions de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme. […]
[…] Par une ordonnance du 11 janvier 2024, le juge de l'expropriation a dit qu'il sera procédé à la visite des lieux le 19 février 2024. […] L'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme ne renvoie à aucune disposition relative aux espaces naturels sensibles, soit les articles L. 215-1 à 215-24, et ces dispositions ne renvoient pas à l'article L. 213-4-1. […] Sur la violation de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme
[…] 3°) de mettre à la charge de M. et Mme d'Anglejan Chatillon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en jugeant que la décision du 11 février 2019 de délégation de signature de la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à la directrice de l'action foncière et des systèmes d'information n'incluait pas les décisions de préemption ; […] et méconnu le principe de sécurité juridique en estimant que la décision contestée méconnaissait les dispositions de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'était pas nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles du département.
[…] l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains ( article 215 -9 du Code de l'urbanisme ). […] A titre exceptionnel, […] sous réserve que le terrain soit de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et que sa situation géographique le rende nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles ( article 215-11 du Code de l'urbanisme ). Nouveauté : la loi climat (2021-1104 du 22 août 2021) a élargi le champ d'application du droit de préemption ENS aux donations entre vifs exception faite des donations familiales (art. L215 […]
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