Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
[…] Elle fait valoir que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. […] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () « . Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : » Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. / A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables ".
[…] 1 GÉNÉRALITÉS p 4 […] la révision (articles L.[…].153-33 du CU) ; […] Les règles […]urbanisme relatives au PLU sont codifiées dans la partie législative du Code de […]urbanisme aux nouveaux articles L151-1 et suivants, […] ces dispositions sont complétées dans la partie réglementaire par les articles R151-1 et suivants, ainsi que par les articles R153-1 et suivants. […] Articles R.[…].123-27 relatifs aux enquêtes publiques comportant des opérations susceptibles […]affecter […]environnement, […] Publication à la rubrique des annonces légales du « Courrier de […]Ouest » et de « La Nouvelle République » ; dates retenues : 04/10/2021 et 28/10/2021 ; […] les précisions réglementaires de […]article R153-4 de ce code, […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que, à l'exception du « réseau de transport d'électricité » qui n'est pas au nombre des personnes publiques mentionnées aux articles L. 153-16 et L. 153-17 précités du code de l'urbanisme, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l'Isère, […] elles sont réputées avoir émis un avis favorable, en application de l'article R. 153-4 précité du code de l'urbanisme. La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble a émis un avis favorable sans observations, le 4 septembre 2019. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me E B, en application de l'article R. 751-3 de justice administrative et à la commune de Sainte-Agnès.
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. […] ». […] IV et V. […]. » Aux termes de l'article R. 153-4 de ce même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. / A défaut de réponse dans ce délai, […]
Lire la suite…